vue d'obtenir un titre exécutoire aurait interrompu la prescription de l'action en recouvrement de la créance en vertu du titre exécutoire que constitue l'acte notarié, la cour d'appel a violé les articles

121 du code de procédure civile ensemble l'article 2241, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

statuant ainsi, alors que demeurait possible la régularisation de l'acte d'opposition qui, même entaché d'un vice de procédure, avait interrompu le délai d'opposition, la cour d'appel a violé les articles

et pénalités de retard facturés depuis janvier 2013 et de diverses indemnités n'a eu aucun effet interruptif de la prescription opposable à la banque, > qu'en effet, l'effet interruptif prévu par l'article

2241 du code civil, l'article 70 du code de procédure civile et l'article L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

2241 du code civil, l'article 70 du code de procédure civile et l'article L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

F] [K], seul héritier de [Q] [K], cependant qu'adressée un tiers qui n'avait pas la qualité pour défendre, l'assignation du 16 avril 2010, qui n'était pas entaché d'un vice de procédure au sens de l'article

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

[G] [J] demande au conseiller de la mise en état, au fondement des articles 115, 700, 902, 908, 911 du code de procédure civile, de l'article 2241 du code civil, de : - débouter Monsieur [M] [J] de

à la loi ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupama Paris Val de Loire et la société Generali IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article

[J] avait interrompu la prescription de l'action en déclaration de créance au passif de la société [Adresse 5], la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

[H] avait interrompu la prescription de l'action en déclaration de créance au passif de la société Roméo Granger Draveil, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour

Déglise, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'énoncé

2241 et 2242 du code Civil, Vu l'article 49 du code de Procédure Civile, Vu les articles, L442-1 1°, l..442-4 III et D.442-2 du code de commerce, Vu l'article R311-3 du code de l'organisation judiciaire

Pour s'opposer à cette demande, la société Blue Print fait valoir que selon l'article 2241 du code civil, l'appelant peut réitérer son appel après la décision prononçant l'annulation de l'acte d'appel

Pour s'opposer à cette demande, la société Blue Print fait valoir que selon l'article 2241 du code civil, l'appelant peut réitérer son appel après la décision prononçant l'annulation de l'acte d'appel

2241 du code civil, ensemble l'article 2239 du même code. » Réponse de la Cour 4.

de la rupture ayant perduré jusqu'à la décision de la formation des référés du 3 avril 2019, l'action du salarié était recevable jusqu'au 3 avril 2020; - enfin par application des dispositions de l'article