T... de la créance de sa soeur, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil, ALORS QUE 4°) la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai

2240 du code civil.

selon les causes classiques d'interruption de la prescription, telle que la reconnaissance de la dette par le débiteur au sens de l'article 2240 du code civil dont se prévaut la société Crédit Logement

L. 331-7 et L. 332-3 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 4°) ALORS QUE (subsidiairement) le plan de redressement judiciaire civil n'emporte suspension de la prescription

Z..., l'arrêt, après avoir rappelé qu'en application de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile - signé par M.

, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil. 2) ALORS QUE la compensation légale, qui opère de plein droit sans intervention des parties, ne vaut pas reconnaissance non équivoque par le débiteur

Dès lors, la prescription a été interrompue, conformément aux dispositions de l'article 2240 du code civil, par la demande d'échéancier présentée par le cotisant antérieurement au paiement de 300 € qui

infondée à se prévaloir des dispositions de l'article 2240 du code civil alors qu'elle n'établit pas qu'il a procédé à une reconnaissance non équivoque de la dette qui serait interruptive de prescription

infondée à se prévaloir des dispositions de l'article 2240 du code civil alors qu'elle n'établit pas qu'il a procédé à une reconnaissance non équivoque de la dette qui serait interruptive de prescription

2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2246 du code civil : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ; 3.

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'assignation du 31 juillet 2012 et les conclusions récapitulatives déposées le 10

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 février 2026, Madame [S] [J] a demandé au juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de l’article 2240 du code civil

L'appelante invoque toutefois les dispositions de l'article 2240 du code civil, dont il résulte que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit

Aux termes de l’article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.