CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

416 521 résultats pour « article 224-2 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2200928_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L'article L. 224-2 du même code dispose : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201298_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route et elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2101537_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'article L. 224-2 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2200066_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202722_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route, dès lors que selon les dispositions de cet article, la durée de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061635

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

avant la date de sa prise d'effet" ; que, toutefois, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301137_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En premier lieu, les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 et suivants du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2202284_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 224-2 du code de la route. 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2209220_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B demande l'annulation, le préfet de police a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. 2.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2201072_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205137_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L.224-2 5° et R.224-19-1 du code de la route.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2302514_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

JU1

DTA_2302881_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2103359_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

L'article L. 224-2 du même code dispose : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent

Source officielle
TA

JU1

DTA_2502446_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A cet égard, l’article L. 224-2 du code de la route y est notamment mentionné. La mesure litigieuse précise également que M. A...

Source officielle
TA

JU1

DTA_2500769_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202646_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2404332_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Il soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 224-2 et suivants du code de la route ;

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202623_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2102653_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L. 224-2 du code de la route.

Source officielle

Page 8 sur 20827

← PrécédentSuivant →