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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, s'agissant de l'article 2231 du code civil, que le délai repart à compter du jour d'effet de l'interruption.
Source officielle3ème chambre famille
6719e4fa5857dd64cbdaa536
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Se fondant sur les dispositions des articles 2236, 2238 et 2239 du code civil, l'appelant soutient que le cours de la prescription a été interrompu par : - le courrier que lui a adressé Madame [E] le
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c75ca9bf263790308b8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, 2241 2242, 2234 du code civil, Vu l'article L218-2 du code de la consommation, REFORMER le jugement déféré sauf en ce que ce qu'il a débouté la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, ès
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72659cdc6046d473c8d5b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, le Fonds commun de titrisation ABSUS demande au Tribunal de : Vu l'ancien article 1134, 2288, 2292 et 2298 du Code Civil, Vu les articles 1134, 2224, 2230, 2231 et 2241
Source officielle1ère Chambre civile
6892e3febf535a2d228f9662
5 août 2025
5 août 2025
Le Gaec de la Princerie s'appuie sur l'article 2231 du code civil, reprenant une jurisprudence antérieure constante, pour rappeler que l'effet interruptif a pour conséquence de faire courir un nouveau
Source officielleVentes
66abcfd39c59f43650015ea4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il résulte de l'article 2231 du Code civil que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
697345c3cdc6046d476737ea
22 janvier 2026
22 janvier 2026
651 et 503 du code de procédure civile, des articles 11-4, 11-3 du code des procédures d'exécution (SIC), des articles 1689 et 1690 du code civil, de : - Infirmer le jugement en toutes ses dispositions
Source officielleJEX
6622bb38c91e3bdd7a88fa3f
19 avril 2024
19 avril 2024
Selon l’article 2231 du code civil dispose que « l’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien ».
Source officielleJ.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5178
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Pour les autres, l’article 2244 du Code civil précise que le délai de prescription est interrompu par un acte d’exécution forcée.
Source officielleServ. contentieux social
663a6b9f72c3aeb182123061
30 avril 2024
30 avril 2024
700, 2° du code de procédure civile, outre aux dépens.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f70f39ae1759ccf60742
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18c86cdc6046d474bd55a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
les défendeurs aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69726b17cdc6046d4751a261
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de la prescription, était l'article 2224 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002720_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".
Source officielle18° chambre 1ère section
65a04084ea2f9efae430e94c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, la SCI FLOREAL énonce : -Qu'aux termes des articles 2241 et 2231 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b1e8f1c2315e26d1a1e6
29 avril 2025
29 avril 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201326
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Y... le 3 décembre 2014, avec pour résultat d'interrompre la prescription biennale jusqu'au 3 décembre 2016; qu'il faut rappeler qu'en application des dispositions de l'article 2231 du code civil, l'interruption
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdc7
15 mai 2008
15 mai 2008
843 du Code civil, Daniel X..., qui a recelé cet immeuble, étant exclu de tout droit dans ce bien par application des dispositions de l'article 792 du Code civil ; Que les appelantes font également
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300500
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Selon l'article 2226-1 du code civil, l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique au sens des articles 1246 et suivants du code civil se prescrit par dix ans à compter du
Source officiellePage 8 sur 430