R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par ces articles, sauf lorsque ces stages ont été mis en place conformément aux dispositions des articles

Aux termes du I de l'article L. 223-5 du même code : " En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet

juin et le 19 juillet 2007 et, d'autre part, de ce que l'auteur de la décision litigieuse était incompétent ; Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route dispose que :

prévue par l'article R. 224-20 du code de la route alors qu'il remplit les conditions prévues par cet article ; - cet enregistrement ne fait obstacle à aucune décision administrative ; - l'instruction

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 223-5, L. 223-9 du code de la route et 131-35-1 du code pénal, les auteurs de certaines infractions commises à l'occasion

de l'article L. 223-3.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

ou du titulaire du permis :1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ; 2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant

R. 223-2 et suivants. () " Aux termes de l'article R. 223-2 du même code : " L'autorisation prévue par les dispositions des articles L. 223-1 et L. 223-2 est délivrée par le garde des sceaux, ministre

2007-2008 suffisait à priver sa révocation de juste motif, lorsque le quitus ne couvrait pas les actes commis par l'intéressé au détriment des deux autres entités du groupe, la cour d'appel a violé l'article

D'autre part, l'article L. 223-5 du code de la route dispose que : " En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de

à l'article L. 223-5 du même code, l'intéressé ne peut obtenir un nouveau permis qu'à l'expiration d'un délai de six mois, porté à un an dans certaines hypothèses ; que le nombre de points retirés à raison

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des articles R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3 du code de la

A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes : / () e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18,

En vertu du I de l’article L. 223-5 du même code : « I.- En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au