Aux termes de l'article R.2221-21 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2221

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2221-7 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Selon l'article R 2221-21 du même code, le président du conseil d'administration nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2221-10.

Elle soutient que : - elle était en droit d'ériger une régie au titre du code général des collectivités, territoriales, notamment ses articles L. 2221-3 et L. 2221-14, pour lui permettre d'organiser

sans tenir aucun compte de la valeur de la chose au titre de laquelle il était débiteur; qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Il ressort des pièces de la procédure que la régie municipale est, en application de l'article L. 2221-4, 2°, du code général des collectivités territoriales, dotée de la seule autonomie financière et

L'article 4 de ce décret précise que : " I. - L'aptitude psychologique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports est constatée, après un examen, par un psychologue agréé.

4 de l'accord du 8 juin 2011 sur les mesures d'accompagnement de l'évolution des activités opérationnelles de la société Air Liquide SA en France, ensemble les articles L. 2221-2 du code du travail et

B, recruté en application de l'article R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales.

Il soutient que : - l'avis du directeur départemental n'a pas été sollicité, en méconnaissance de l'article R. 2221-30 du CGCT ; - l'article L. 5216-5 du CGCT implique que la commune exerce la compétence

L. 2221-1 du code du travail en ce qu'elle dispose des droits de propriété intellectuelle des artistes, alors que ces droits ne font pas partie des objets de négociation mentionnés à cet article ; que

Aux termes de l’article R. 2221-31 de ce code : « L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir. / L'agent comptable

public de sécurité ferroviaire mentionnée à l'article L. 2221-1, lorsqu'il est offert une capacité d'infrastructure, les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire énumérées par un arrêté du ministre

Aux termes de l’article R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales :   « Le président du conseil d'administration nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2221

Y... existait toujours en 1999, et qu'elle n'avait pas été apurée, la cour d'appel a dénaturé le document litigieux, et partant violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 2220 et 2221 du

L.2221-2 et suivants du code du travail, 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2.

initiale votée n'a pas été versée, en méconnaissance des articles R. 2221-1 et R. 2221-13 du code général des collectivités territoriales ; - la commune n'a pas adopté les statuts de la nouvelle régie

L’article R. 2221-1 du même code dispose que : « La délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (…) fixe