Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1023DEC006152108
23 octobre 2012
23 octobre 2012
222-9 du code pénal (...)
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f555b7cff8efb7357591
16 janvier 2025
16 janvier 2025
II. - L'émetteur peut inclure, dans le rapport financier annuel mentionné au I, les informations et rapports mentionnés à l'article 222-9.
Source officielle11ème chambre
DTA_2315193_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2301243_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305089_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300441_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal,
Source officielle5ème chambre
DTA_2206228_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; / 8° L'étranger titulaire d'une carte de résident est condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404905_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304840_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404494_20240801
1 août 2024
1 août 2024
étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être
Source officielle2ème chambre
DTA_2402072_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l’infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00556_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
) ; - elles méconnaissent l'article 6 de la CEDH et le droit à un procès équitable dès lors qu'il a reçu une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour le 9 février 2023 pour laquelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203493_20230207
7 février 2023
7 février 2023
pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305198_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal,
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2508655_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415623_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9
Source officiellecr
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23 juin 2004
23 juin 2004
victimes ne constitue un obstacle de droit suspendant nécessairement l'exercice de l'action publique que dans les cas prévus par le législateur, à savoir pour les délits prévus et réprimés par les articles
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC01935_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres
Source officielle2ème chambre
DTA_2304263_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'article L. 432-3 de ce code interdit la délivrance de la carte de résident aux étrangers polygames, ainsi qu'aux auteurs ou complices de violences visées par l'article 222-9 du code pénal sur un mineur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000457_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être
Source officiellePage 8 sur 8946