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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137261ecd58014677423171
16 février 2005
16 février 2005
222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable d'attouchements
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613725b9cd580146774200f6
14 mai 1998
14 mai 1998
du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37, 222-39 du nouveau Code pénal
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61372632cd58014677423afe
9 janvier 2002
9 janvier 2002
avec sursis et 2 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613725f4cd58014677421cee
5 décembre 2001
5 décembre 2001
222-37, 222-40, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48 à 222-51 du Code pénal, L. 627, L. 628, L. 629, L. 629-1, R. 5171 à R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 22 février 1990, 2, 427, 485
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6137264bcd58014677424707
2 septembre 2004
2 septembre 2004
222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles R. 812-11 et R. 812-3 du Code
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é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Oicim X
613725fccd5801467742210d
17 août 2000
17 août 2000
mai 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137264ecd580146774248a1
10 février 2004
10 février 2004
correctionnelle, en date du 11 octobre 2002, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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613726a4cd580146774274e2
14 mars 2006
14 mars 2006
225-14, 225-15, 225-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir soumis plusieurs
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61372650cd580146774249ac
17 mars 2004
17 mars 2004
date du 27 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de violences, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article
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6137261dcd580146774230d0
2 décembre 2003
2 décembre 2003
132-45 du Code pénal ; "alors que, d'une part, le fait de ne pas se présenter en cause d'appel et d'être assisté ou représenté par un avocat ne peut être retenu au titre des exigences de l'article
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6137255fcd5801467741d235
8 janvier 1997
8 janvier 1997
-27, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 nouveaux du Code pénal, 231 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la non-rétroactivité
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61372626cd58014677423538
7 janvier 2003
7 janvier 2003
222-13, 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-48, 313-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la mise en accusation d'Huseyn
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6137264dcd5801467742484f
8 novembre 2000
8 novembre 2000
droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137259fcd5801467741f4bb
3 juin 1998
3 juin 1998
14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a omis d'annuler le jugement du tribunal
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03511
13 décembre 2017
13 décembre 2017
111-3, 111-4, 121-3, 222-22, 222-23, 222-24, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé
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613725e8cd58014677421787
11 juillet 2001
11 juillet 2001
lettres recommandées du 16 mars 2001, que l'affaire serait examinée le 22 mars 2001 par la chambre de l'instruction ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure
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613725cbcd58014677420903
9 décembre 1998
9 décembre 1998
222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce
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613725cecd58014677420a97
8 avril 1998
8 avril 1998
122-5, 222-8, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la cause d'irresponsabilité pénale
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613725d4cd58014677420d9d
14 octobre 1998
14 octobre 1998
juger, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément à l'arrêt de renvoi ; Qu'ainsi, ne répondant pas aux exigences de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00640
27 mai 2021
27 mai 2021
[W] ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222
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