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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500623_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401199_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502842_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502843_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503378_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-22 ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502232_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600886_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-22 ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601022_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-22 ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501147_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, et notamment son article R.222-22 ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2403303_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844862

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

En troisième lieu, si l'article R. 221-9 du code de justice administrative dispose qu'" il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600737_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207018_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300635_20230325

Administratif

25 mars 2023

25 mars 2023

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305884_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67ef716d8d5c08d4a262e680

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2301299_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04399

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

procédure pénale, son pouvoir discrétionnaire au ministère public ; "3°) alors que la circonstance aggravante de concubinage entraîne par elle-même une aggravation de la peine encourue en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304044_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2205144_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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