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411 556 résultats pour « article 221-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch. 3 Cab. 5

67044c048d5cd4a8759a54b4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

343 et suivants du Code Civil ; Vu les articles L.221-2-1 et L.225-2 du code de l’action sociale et des familles, Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que l’ensemble

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508516_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724415

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-2 du code rural : " Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des

Source officielle
CC

civ2

60794c8b9ba5988459c45fcf

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-2 du Code rural ; Attendu que les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300262

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

L. 221-2 du code de l'urbanisme n'autorisait la personne publique qui s'était rendue acquéreur d'une réserve foncière à accorder que des concessions temporaires sur l'immeuble acquis pour la constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512662_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En effet, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-2 4° du code de la consommation les services financiers se trouvent légalement exclus du champ d'application du dispositif protecteur invoqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515231_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603852_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes mentionnées à l'article L. 421-2 ou dans des établissements et services autorisés au titre

Source officielle
CC

civ2

60794ce89ba5988459c477df

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 221-2, L. 252-1 et suivants du Code rural, 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457884.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Les quantités d'énergie prises en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont : () / 5° Les volumes d'électricité vendus sur le

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683077

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

En revanche, le litige né du refus du Premier ministre d'abroger les 3° et 6° des articles R. 221-2 et R. 221-3 du code de l'énergie n'a pas perdu son objet dès lors que le décret du 2 mai 2017 n'a apporté

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488099.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine d'assurer, en application de l'article de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles,

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2202679_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une

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CC

cr

été relevéesc/Yves X

61372522cd5801467741b400

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

R. 260-2 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu qu'en prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles, et en tout autre cas, le prononcé d'un nombre d'amendes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100365

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

L. 221-2 du code de l'urbanisme, est exorbitante du droit commun ; Qu'en statuant ainsi alors d'une part, qu'il résultait de ses constatations que la convention litigieuse, si elle répondait aux besoins

Source officielle
CC

soc

6137241bcd5801467741260d

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

5 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il est interdit d'occuper pendant plus de six jours par semaine un même salarié ; que tous les salariés bénéficient de

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304110_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00381

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261383

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

L. 221-2 du code du rural et de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2001 que, lorsqu'un troupeau fait l'objet d'un abattage sur ordre de l'administration, celle-ci procède à l'indemnisation du préjudice

Source officielle