111-3, 224-1, 224-2, 221-1 et 221-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt pénal attaqué a déclaré M.

personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / () - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1

pénal, 7 et suivant de l'ordonnance du 1er décembre 1986, L. 221-9, L. 221-17, R. 262-1 et R. 260-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

de ce que les dispositions antérieures de l'article 20 du décret du 30 mars 1948, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946 qui a érigé en départements français les colonies de la

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 176, 177, 181, 211, 212, 215, 218,

l'administrateur judiciaire a adressé à l'administration fiscale une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'obligation de reversement de la taxe sur la valeur ajoutée impartie aux promoteurs par l'article

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

les faits, tels que ci-dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant, peuvent, en droit français, recevoir la qualification de tentative d'homicide volontaire, faits prévus et réprimés par les articles

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 92, 159, 181, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que saisie de

meurtre et subornation de témoins ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

231, 346, 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 221-1, 222-8-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

location à Arue dans les Iles-du-Vent ; qu'elles présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du

A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles

Relying on Article 221-1 of the Code on Administrative Offences, the appellate court stated that the first-instance court’s ruling was final and could not be appealed.

dans la nuit du 24 au 25 Mai 2005, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, volontairement donné la mort à Evelyne E... ; Crimes prévus et réprimés par les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 132-72, 221-1, 221-3, 222-7 et 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.