des réponses distinctes qui, diversement appréciées, peuvent conduire à des conséquences différentes; que dès lors, en l'espèce, où l'existence de la circonstance aggravante du meurtre prévue par l'article

B... et pris de la violation des articles 221-1, 221-2, 121-1 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Ngoc X...

du fait générateur, à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire.

mai 2019, n° C-226/18, Krohn & Schröder GmbH), d'autre part, qu'il découle de l'article 221, paragraphe 1, du code des douanes que la communication du montant des droits de douane au débiteur ne peut

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 221, 1540, 1937 et 1985 du code civil ; Attendu que Mme X... a assigné la caisse

aggravés et tentative de vol ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à perpétuité ; "alors que la loi nouvelle qui prévoit des pénalités moins sévères s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ; qu'aux termes de l'article

, ils font l'objet, en vertu du deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du même code, d'une imposition immédiate dans les conditions prévues au 1 et 3 de l'article 201 de ce code en cas de cession ou de

sursis ainsi qu'à l'annulation du permis de conduire et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code

, ensemble l'article 221-1 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix,

    Le droit interne pertinent L’article 221 § 10 du code de procédure pénale est ainsi libellé   : Article 221 «   10.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17

involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

#Reference for a preliminary ruling – Customs union – Regulation (EEC) No 2913/92 – Community Customs Code – Article 195 – Article 217(1) – Article 221(1) – Common Customs Tariff – Obligations on the part

221-27 (sic) du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles R. 221-2765 (sic) et L. 2322-4 du code du travail et 40 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'article

S... la peine complémentaire d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation prévue par l'article 221-8 du code pénal pendant 15 ans, alors qu'à la date des faits, le 9 août 2009, antérieure

mars 1994, a fixé à vingt-deux ans la durée maximale de la période de sûreté pouvant assortir, par décision spéciale et motivée, une peine de réclusion criminelle à perpétuité ; que toutefois, l'article