700 du Code de Procédure Civile.

II) Sur les demandes formées par la société ENERGYCO à l'encontre de Madame [R] : A) demande formée sur le fondement de l'article 220 du Code civil : Selon ce texte, «chacun des époux à pouvoir pour

D'autre part, aux termes de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné solidairement avec son épouse à payer diverses sommes en remboursement de ces quatre prêts sur le fondement de l'article 220 du Code civil, alors,

pas à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 220 du code civil ; Attendu que la solidarité

le premier moyen : Vu l'article 220 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre

L'article 220 du code civil dispose que les dettes contractées par l'un des époux, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, obligent l'autre solidairement.

D'autre part, aux termes de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

Saykham X..., dont l'épouse seule se prénomme Meng, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 648 et 654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 693

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 220 du Code civil ; Attendu que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants

Il souligne qu'en outre, Madame X..., en vertu des dispositions de l'article 220 du code civil, doit être tenue solidairement du remboursement dudit prêt, dès lors que celui-ci a été contracté dans le

Elle considère cette dette comme nécessaire au ménage et relevant de la solidarité prévue à l'article 220 du code civil précité. *** La société Domofinance estime également que M.

15 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET CELLES DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX X...

l'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier ainsi que celles de l'article 220 du Code Civil aux termes desquelles la solidarité entre époux n'a pas lieu

450 du code de procédure civile

220 du Code civil, pas plus que d'une dette indivisible ressortant des dispositions de l'article 1222 du Code civil, de sorte que Madame Jocelyne Y... épouse X... ne saurait être tenue à paiement à ce

220 du code civil.

A... demandait la réformation du jugement déféré, motifs pris, outre les moyens développés en première instance, de l'application de l'article 220 du Code civil, le rejet des demandes de la MJC et l'allocation