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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031973898
1 février 2016
1 février 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110339
5 juin 2019
5 juin 2019
22-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971 dispose que "le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est composé de représentants des conseils de l'ordre du ressort de la
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294485
10 avril 2013
10 avril 2013
24-3 du code civil : " La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592868
21 juin 2013
21 juin 2013
Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669922
12 octobre 2011
12 octobre 2011
en séance publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135462
13 février 2019
13 février 2019
L'article 22-1 du code civil dispose : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
Source officielle2ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033308605
21 octobre 2016
21 octobre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032096079
19 février 2016
19 février 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815844
24 juillet 2019
24 juillet 2019
L'article 22-1 du code civil dispose que : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037882294
26 décembre 2018
26 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037022314
6 juin 2018
6 juin 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462231.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033551490
7 décembre 2016
7 décembre 2016
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294484
10 avril 2013
10 avril 2013
le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294486
10 avril 2013
10 avril 2013
le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027300333
10 avril 2013
10 avril 2013
le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027300334
10 avril 2013
10 avril 2013
Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253871
27 novembre 2013
27 novembre 2013
publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389308
23 décembre 2013
23 décembre 2013
Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027300332
10 avril 2013
10 avril 2013
le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article
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