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707 526 résultats pour « article 22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100060

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

démission de l'arbitre, le président du tribunal arbitral en a accusé réception et a informé les parties que le projet de sentence était déjà soumis aux processus d'examen de la CCI et qu'en vertu de l'article

Source officielle

Page 8 sur 35377

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CE

CONSEILLER D'ETAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007942370

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Essonne : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007779828

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

X..., ne l'a pas privé de sa compétence pour statuer sur ladite requête ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007998342

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

109-1-1° du code général des impôts ; que ces revenus ne sont mentionnés dans aucun des articles qui précèdent l'article 22 de la convention ; que dès lors c'est par une exacte application des stipulations

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616314

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

37-3 ET 38-2 DE CETTE CONVENTION NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEE EN L'ESPECE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22-1 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MAURITANIENNE DU 15 NOVEMBRE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05089

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Caisse d'Epargne qui a déploré la perte d'une somme de 309 000 euros à l'occasion de cette opération ; Attendu que, poursuivi du chef d'abus de biens ou de crédit de la CELDA sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008059584

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

Z... entrait dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance susmentionnée où l'autorité préfectorale compétente peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que le préfet de police

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48bfd

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

l'arrêt attaqué énonce que La Poste fait valoir que le bâtiment est partie intégrante du domaine public et que, l'acquisition des parcelles par l'Etat est antérieure à la loi du 2 juillet 1990 dont l'article

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003652

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

: " Les droits et obligations découlant de l'adjudication ne sont pas transmissibles " ; qu'aux termes de l'article 22 du même règlement : " 2.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163758

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:220

CJUE

16 mars 2023

16 mars 2023

#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 22 – Décision individuelle automatisée – Sociétés

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1999:85

droit européen

28 avril 1999

28 avril 1999

#Competition - Regulation (EEC) No 4064/89 - Decision declaring a concentration incompatible with the common market - Article 22 of Regulation No 4064/89 - Rights of the defence - Access to the file -

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007968786

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir diverses dispositions de la circulaire du 27 janvier 1995 du ministre des affaires sociales prise pour l'application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200057

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51c1cdc6046d477ba631

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie En application de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e475

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

IARD, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007735356

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Sur le défaut de contreseing du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63c5cdc6046d477cefac

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ne lui a pas restitué son dépôt de garantie du logement dont elle était locataire de 2019 à 2023 et ce, sans raisons et sollicite que soit appliqué également la majoration légale des 10% prévue par l'article

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:193

CJUE

29 mars 2012

29 mars 2012

en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions — Règlement (CE) no 44/2001 — Action en contrefaçon d’un brevet européen — Compétences spéciales et exclusives — Article

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007808836

Admin. suprême

27 janvier 1992

27 janvier 1992

reconduite à la frontière le 26 mars 1991 alors qu'il était placé sous mandat de dépôt à la maison d'arrêt de Rennes ; qu'il n'est pas contesté qu'il a déposé dans le délai de 24 heures institué par l'article

Source officielle