658 du code de procédure civile, ne peut être considérée comme une évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile; Que ne répond pas davantage à cette définition le fait de

Aux termes du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M.

1984 du Code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant les frais de commandement et d’assignation, - l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

X... en référé aux fins de le voir condamner au paiement d'une somme de 500 000 francs à titre d'avance sur la communauté sur le fondement de l'article 255-5 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

L. 2121-1 et D. 2135-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

2188 du Code civil à l'acquéreur dépossédé ; qu'ensuite de cette transaction, elle a assigné le notaire, M.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ".

Elle soutient que : - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les stipulations contractuelles de l'article 23 de la

Elle soutient que : - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les stipulations contractuelles de l'article 23 de la

Elle soutient que : - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les stipulations contractuelles de l'article 23 de la

Elle soutient que : - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les stipulations contractuelles de l'article 23 de la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

106 of the law introducing the Civil Code on the ground that the provisions of law 2175 violated, inter alia, Articles 17 and 106 of the Constitution and Article 1 of Protocol No. 1.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société HDC soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété