D'une part, aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées

D'une part, aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises

Aux termes du premier alinéa de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

X... la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Vu l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et les articles 1589 et 1599 du même code ; Attendu qu'ayant été instituée légataire universelle de Gillette

X... estime acquise la prescription de l'article 218-2 du code de la consommation en ce qu'il s'est écoulé plus de deux ans entre la déchéance du terme, prononcée le 23 novembre 2012 au constat du non-paiement

Aux termes de l'article 218 bis du même code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité

Enfin, aux termes de l'article 218 bis de ce code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article

relevé de solde accompagné le cas échéant du complément d’impôt résultant de cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d’imposition défini à l’article

Le a de l'article 32 de l'annexe IV au code général des impôts dispose que : " () les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 592 (LOI DU 29 DECEMBRE 1972) ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Le syndicat des copropriétaires ne saurait être considéré comme étant un professionnel selon les termes de l'article 218-2 du code de la consommation et les dispositions de la loi en date du 21 février

    Relevant domestic law and practice According to Article 218 of the Civil Procedure Code, a judgment must be publicly pronounced, either fully or in its introductory and operative parts, immediately

Finally, the court was of the view that the applicant’s case did not disclose any of the grounds for release provided by Article 218 of the Code of Criminal Procedure.

As regards the applicant’s health and his family situation, the courts found that there were no grounds for releasing him under Article 218 of the Code of Criminal Procedure.

218-10, 218-20, 218-21, 218-24, 218-29 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la compétence des juridictions françaises

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) se lisaient comme suit à l’époque des faits : Article 218 «   1.

près le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué en qualité de juge au sein du tribunal judiciaire de Chartres par ordonnance du 10 avril 2025, statuant en juge unique en vertu de l'ARTICLE