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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100433
4 mai 2011
4 mai 2011
A..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 215, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que la règle selon laquelle l'exception de nullité est
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd90
21 juin 1988
21 juin 1988
l'effet suspensif du pourvoi, puisque la cour d'assises n'avait pas ordonné son incarcération immédiate et que l'ordonnance de prise de corps n'avait pas reçu exécution dans les conditions prévues par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87099
4 mai 2004
4 mai 2004
Attendu que la sanction de l'inobservation de ce délai, prévue par l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 est la caducité.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b637
4 mai 2004
4 mai 2004
Attendu que la sanction de l'inobservation de ce délai, prévue par l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, est la caducité.
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c164
18 décembre 1986
18 décembre 1986
LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le pourvoi de l'administration des Douanes ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv3
61372267cd580146773fcabd
23 mai 1995
23 mai 1995
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 215 du Code civil ; Attendu que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des
Source officiellecr
61372655cd58014677424bdc
8 décembre 2004
8 décembre 2004
5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 215-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46f35
10 décembre 1998
10 décembre 1998
216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, avec celle que prévoit l'article 240 du même décret, a violé les articles 215 et 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que le tiers saisi
Source officielle1re chambre de la famille
678b4534fc3c89482d4f201c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle précise que l'article 215 alinéa 3 du code civil est inapplicable, son action de liquidateur n'étant pas exercée au nom du débiteur, mais en celui des créanciers.
Source officiellecr
613725e5cd580146774215fa
3 octobre 2001
3 octobre 2001
effectué, demeurent, à défaut de constatation, à l'état de simple allégation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc63
6 novembre 1989
6 novembre 1989
Sur le pourvoi de l'administration des Douanes et sur le moyen unique de cassation par elle proposé et pris de la violation des articles 215, 336, 343, 399, 404, 406, 407, 414, 419, 432, 435 du Code des
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c61
13 avril 1983
13 avril 1983
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL INTERDIT AUX EPOUX DE DISPOSER L'UN SANS L'AUTRE DES DROITS PAR LESQUELS EST ASSURE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE, L'ACCORD
Source officielleciv1
61372184cd580146773f470c
3 décembre 1991
3 décembre 1991
licitation préalable de l'immeuble en dépendant ; Attendu que Mme Allard A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué en déclarant irrecevable, faute d'avoir été présentée dans le délai de l'article
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6f4
11 avril 1970
11 avril 1970
QUALIFIE, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100648
4 novembre 2020
4 novembre 2020
215 du code civil, est un élément de la conception monogamique française du mariage ; que la bigamie est incompatible avec l'existence d'une communauté de vie au sens de l'article 21-2 du code civil ;
Source officiellecr
é les indices de culpabilité pouvant être retenusc/Gérard X
6137257bcd5801467741e1f3
13 octobre 1992
13 octobre 1992
mai 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département d'INDRE et LOIRE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3c0
17 octobre 1988
17 octobre 1988
signées par des commissaires priseurs de Paris, ont été estimées insuffisamment précises et descriptives par l'administration des Douanes pour établir l'origine réelle des objets saisis, au sens des articles
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5c8
8 décembre 1986
8 décembre 1986
avant le premier acte de poursuites ; qu'ainsi, l'action des Douanes n'était pas prescrite ; que la marchandise objet de la procédure a été inscrite au nombre des produits soumis à la servitude de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109485
4 janvier 2012
4 janvier 2012
, mais qu’avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal ils correspondaient à l’infraction énoncée à l’article 215 de celui-ci.
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42ddc
4 octobre 1983
4 octobre 1983
ETAIT DEPOURVUE DE QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ACTE LA PRIVANT DU DOMICILE CONJUGAL ET INTERVENU SANS SON ACCORD, LA COUR D'APPEL A VIOLE, L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART,
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