L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 2°/ que la désignation d'un délégué syndical est une prérogative que les dispositions

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ; 2°/ que le syndicat CFDT a démontré qu'il n'existait aucune idéologie commune entre le SNPNC et FO, le SNPNC revendiquant son statut de syndicat

[P] ; qu'en décidant le contraire, le tribunal judiciaire a violé l'article 2 des statuts de la Fédération SUD Rail ainsi que les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que la modicité

aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ; / 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ont été respectées ; * L'article 3 de la délibération litigieuse outrepasse les dispositions des articles L. 2122-23 et L. 2122

X..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 3°/ que la désignation d'un délégué

Y... et X..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 2°/ que la désignation

L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-11, L. 2324-2 du code du travail et les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, en leur version applicable au litige ; Mais attendu que la représentativité

l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. (). ".

L. 2131-1, L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2121-1 du code du travail ; 2°/ que la fédération et Mme Y... avait expressément indiqué dans leurs conclusions qu'au regard de ses propres dispositions

Il résulte des dispositions des articles L. 2121-33, L. 2122-13 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales qu'un litige relatif à la désignation par une commune de ses représentants à

Aux termes de son article L. 2131-6 : " Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans

Aux termes de son article L. 2131-6 : " Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans

Aux termes de son article L. 2131-6 : « Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans

[B], le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-11 du code du travail ; Mais attendu que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise n'a

L. 2121-1, L. 2135-5, D. 2135-7 et D. 2135-8 du code du travail ; 2.

L. 2131-2 et L. 2132-16 du code général de la propriété des personnes publiques, qui renvoient à l'article L. 2132-36 pour le montant de l'amende, et s'agissant de l'occupation de l'emprise du domaine

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales : « I. - Sont transmis au représentant de l'État dans le département