D'une part, aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations

L. 2121-1 et L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Vu : - le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-27-1 ; - le code de justice administrative.

2121-1 6° du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

2121-1 6° du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

[B], le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-11 du code du travail ; Mais attendu que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise n'a

Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : " Dans les communes de 1 000 habitants et

correspondant du règlement intérieur afin d’y faire figurer un espace d’expression effectif, conforme à l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et aux exigences rappelées

L. 2121-1 dans sa rédaction antérieure ; qu'il ne peut être contesté que la CFTC faisait partie des syndicats présumés représentatifs à la date du 21 août 2008 ; qu'ainsi le juge du fond a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2121-1, 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232-17

B... de publier une tribune dans le prochain bulletin municipal, dans des conditions équitables de forme et de délai, conformément à l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales

L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; Attendu, cependant, que selon les articles L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail dans leur rédaction issue

Aux termes, de dernière part, de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des

Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur

En second lieu, de première part, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1

L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, ni de l'article 23 du règlement intérieur. 5.

au maire de la commune de présenter au conseil municipal une nouvelle rédaction de cet article 29 conforme à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et à la décision n°

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que l'alternative ouverte par l'article L. 2143-3 entre le cas où le score de 10 % a été obtenu aux élections du comité d'entreprise ou à la