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28 505 résultats pour « article 21 du Contrat type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

6a0cd0e2cdc6046d473c81de

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [I] [O] n’a pas constitué avocat. *** La clôture a été fixée au 26 février 2026 par ordonnance du 21 octobre 2025.

Source officielle

Page 8 sur 1426

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle a ensuite pris acte de la déchéance du terme du contrat par courrier recommandé du 21 juillet 2023 portant mise en demeure de payer la somme de 21 682,68 euros.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4a2

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

industriel, totalement étrangère à la notion de lotos traditionnels telle que définie par l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 ; que cette activité, par son ampleur, sa complexité et le but recherché,

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a72f

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

à ce type de licenciement, et qui dès lors ne caractérise aucune dérogation à l'Accord collectif national du 29 octobre 1986, viole ledit accord et l'article L. 321-12 du Code du travail ; 2 / aux

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d2e

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

7 du contrat et l'article 6 de la notice d'assurance remise au locataire ; Sur le caractère prétendument disproportionné du contrat : la société Had-Oc a librement accepté les conditions du contrat,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78d9cdc6046d4703b36d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Bien que l'article 4.3 des conditions générales du contrat stipule que les co-locataires sont solidairement tenus des obligations du contrat et notamment du paiement des loyers, la société bailleresse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00266

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; qu'aux termes de l'article 5 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Il conteste le bien- fondé de la résiliation unilatérale du contrat de location gérance en date du 21 octobre 2024 aux motifs d'occupation illicite de son activité professionnelle par le locataire gérant

Source officielle
CC

soc

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/MM. K

613722d9cd58014677402413

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

D..., ès qualités, de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre MM.

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f9a0c

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

objective des actes de concurrence déloyale ou illicite, la cour d'appel, qui asseoit sa décision sur de simples insinuations, prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dcbecdc6046d473ba07d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

C'est ainsi que par assignation du 11 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00126

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Cour Vu l'article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200808

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 19.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01313

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

HP4 immatriculée [...] ; "aux motifs que : - sur la culpabilité : les faits sont matériellement constitués, ils n'ont jamais été contestés, l'excès de vitesse a été régulièrement constaté par un officier

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe69

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

111-4, 112-1, alinéa 3, et 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles L. 121-21, L. 121-23 et L. 121-28 du Code de la consommation, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00756

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Cet article prévoit en effet : « Les parties conviennent de compléter l'article 11 du contrat « personne physique » et 12 du contrat « société » en ajoutant en fin d'article la disposition suivante : «

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20cdcdc6046d47e1084b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[D] les sommes suivantes : - Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et réparation des préjudices moraux découlant de la discrimination : 21 000 euros ' ORDONNER la remise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200886

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; 2°/ que l'obligation d'information

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200910

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

de prévoyance incapacité-invalidité-décès) ; AUX MOTIFS QUE « Sur les contrats de prévoyance (incapacité-invalidité-décès) ; Attendu que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n°2003-775 du 21 août

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a192bdecdc6046d47549547

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Si l'article 5.4 se réfère aux cas visés aux articles 6.1, 6.2 et 6.3, il est néanmoins évident à la lecture du contrat que les cas visés sont en réalité ceux des articles 5.1, 5.2 et 5.3.

Source officielle