Dès lors, il a considéré que les conditions posées à l'article 21-2 du code civil étaient respectées.

Il a souscrit sur le fondement de l'article 21-2 du code civil une déclaration de nationalité française le 16 février 2018 qui a été enregistrée le 27 juillet 2018. 2.

[M] [Z] et son épouse Mme [V] [K], a souscrit le 17 janvier 2018, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil. 2.

[J] [H] [T] a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du code civil.

et politiques du 16 décembre 1966, aux fins de : - dire que la déclaration de nationalité française faite par Monsieur [T] le 18 janvier 2021 en application de l'article 21-12 du code civil est recevable

les autres pièces des dossiers ; Vu la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 80-903 du 19 novembre 1980 relatif aux concours prévus par l'article

. - Garantie du contribuable - Champ d'application du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquiès E C.G.I. ajouté au premier par l'article 21 de la loi du 9 juillet 1970.

CETAT03-04-02-03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Equivalence par nature de culture [article 21 du Code

[K] [Z], les dispositions de l'article 21 des statuts du GFA ont été adoptées conformément à l'article 1852 du code civil, disposition impérative du titre IX du livre III du code civil, et que par conséquent

MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21

DIRE que [L] [P] est français sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du Code Civil.

Par déclaration déposée le 21 mars 2024, Mme [N] [H] a sollicité pour l’enfant [J] recueillie par décision de kafala la nationalité française en vertu des dispositions de l’article 21-12 du code civil.

, que Mme B..., originaire de la République Centrafricaine, a souscrit le 18 juin 2008 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, enregistrée le 29 septembre

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1709 du Code civil ; Attendu

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 janvier 1997) que

d'avoir détourné une partie importante de sa clientèle et d'avoir, à cette fin, employé des manoeuvres déloyales, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en application de l'article

2 "nouvelle composition de la rémunération", l'article 21 "rémunération de référence" dispose que : "Depuis la création du complément Poste, chaque agent perçoit mensuellement un montant fixe appelé

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