Ils dénonçaient la méconnaissance des obligations déclaratives, imparties aux représentants d'intérêts par l'article 18-3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 octobre 2023), M.

-504 du 14 juin 2013 (date d'entrée en vigueur le 16 juin), passant de 5 ans (article 2224 du code civil) à deux ans (article L. 1471-1 du code du travail) ; QUE le droit transitoire prévu par ces deux

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon l'article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003

6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-13, 222-44 et suivants, 311, 316 et suivants du Code pénal, ainsi que des articles 144, 197 et

comme point de départ du délai de prescription la date du 16 décembre 2003, la cour d'appel a relevé que l'ordre de paiement émanant de la Maison des artistes au profit de M.

à 2019, la cour d'appel a violé l'article 10-1 de l'arrêté modifié du 7 juillet 1983 du Préfet du Calvados, ensemble l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que, enfin et à

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'article 2, 9°, du décret du 16 juin 2023.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 3 point 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 stipulait que « l'adhésion à une des mesures du plan devra intervenir au plus tard le 31 mai

par ordonnance du 18 juin 2013 ; que la demande de rétractation de cette ordonnance formée par M. et Mme F... a été rejetée par une ordonnance de référé du 31 juillet 2013 contre laquelle il a été interjeté

N° X 23-85.534 F-D N° 01511 SL2 5 DÉCEMBRE 2023 REJET M.

2, 3, 591, 593 et 804 du code de procédure pénale, des articles 3 et 4 de l'ordonnance n°92-1146 du 12 octobre 1992, de l'article 1er de la délibération n°4-2013 du CHPF du 12 mars 2013 approuvée 2014

circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 applicable du 1er janvier

Il n'est pas discuté qu'en violation des dispositions de l'article L. 225-129-6 du code de commerce, l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2013 des actionnaires de la SAS EOS CONSTRUCTION

N° K 23-83.660 FS-D N° 01077 ODVS 5 SEPTEMBRE 2023 CASSATION SANS RENVOI M.

Alors que le livre d'heures présentait un intérêt historique, artistique ou archéologique au sens de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, son exportation courant octobre 2013 vers la Belgique pour