en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2015), qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'année 2006

caduques en application des dispositions de l'article R. 1454-12 du code du travail.

pour l'audience du 20 octobre 2020.

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté ses

l'article 696-10 du code de procédure pénale ; qu'il a été procédé à l'interrogatoire de Stanislav X... par le procureur général le 4 août 2006 en application de l'article 696-12 du code de procédure

3 et 6 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; 2°/ qu'il résulte de l'article 5 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

Paca le 24 juillet 2020 d'un jugement qui lui avait été notifié le 30 avril 2020 était irrecevable car formé hors du délai prévu par l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à

[Z] jusqu'au vingt-huitième anniversaire de ce dernier, cette obligation n'ayant été instaurée que par le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 codifié à l'article R. 1112-7 du code de la santé publique, le

-108 du 10 février 2000, modifiée par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, constitue une intervention au moyen de ressources d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE ; Que l'arrêté du

Le 25 septembre 2006, M. [U] s'est rendu caution, en garantie du prêt de 275 000 euros, à hauteur de 137 500 euros. 3. Le 29 septembre 2006, M.

Le pourvoi formé le 30 juin 2022 est, dès lors, recevable, en application de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, le retrait postérieur du bénéfice de l'aide juridictionnelle étant

[M] a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, qui a été enregistrée le 26 septembre 2006. 3.

4-4 de la convention du 24 avril 2006 ; que la société DCF a demandé sa réduction ; Attendu que la société DCF fait grief à l'arrêt de limiter la réduction de la clause pénale à la somme de 200 000 euros

code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, en vigueur du 5 avril 2006 au 31 juillet 2020, a été modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, qui a supprimé la référence

Ce dispositif ne peut non plus bénéficier de l'exemption de notification prévue par les règlements de minimis 1998/2006, puis 1407/2013, dont l'article 2.4 du premier et 4 du second réservent

/72/75/82 QPC du 10 décembre 2010, tandis que les faits visés à la prévention, commis de courant 2006 à 2008, sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2010 édictant à nouveau ces

pour la période du 18 mai 2006 au 5 janvier 2007, l'arrêt retient qu'est versé aux débats le compte rendu de la réunion de la délégation unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 2022), le 15 juillet 2010, M.