Z... révélaient une acceptation des conditions essentielles du litige opposant les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

2044 du Code civil ; alors que, troisièmement, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir que rien ne permettait à M.

2044 du Code civil un acte par lequel chacune des parties renonce à un avantage au moins éventuel ; qu'en l'espèce, il était établi qu'à la suite des difficultés relationnelles de Mme X... avec ses

sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, se dispenser de répondre aux conclusions dans lesquelles il était soutenu qu'à la suite des pressions dont il avait été l'objet M.

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal

2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et 2048 du même code. » Réponse de la Cour 6.

2044 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en invoquant le fait qu'il résultait de l'acte du 5 novembre 1999 l'obligation pour l'employeur

MOTIFS DE LA DECISION Constitue, au sens de l'article 2044 du Code civil, une transaction le contrat rédigé par écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

X... ; qu'à cet égard encore, faute de concession de la part de la SNC Alésia, les juges du fond, qui ont retenu l'existence d'une transaction, ont violé l'article 2044 du code civil ; 3°/ que, si les

2044 du code civil, avec le requérant et dont la soumission au débat contradictoire n'a suscité aucune observation de la part de ce dernier. 3.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la lettre de licenciement, qui était motivée conformément aux exigences

2044 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas constaté que le reçu pour solde de tout compte ait mentionné une somme globale ou forfaitaire destinée à prévenir toute contestation

d'une indemnité pour solde de tout compte d'un montant de 22 870 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ; 2°) que l'existence de concessions

L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

d'un rappel de salaires et de congés payés afférents ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen unique, qu'il ressort de l'article

1134 que l'article 2044 du Code civil; 2°) que le juge de l'exécution ne peut connaître des contestations tirées de la validité du titre exécutoire dont il est saisi; qu'en décidant, néanmoins, que la