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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bac9ba5988459c439ef
2 décembre 1987
2 décembre 1987
l'état des conclusions de son mari qui aurait formellement offert une prestation compensatoire mensuelle pendant un certain nombre d'années, la cour d'appel aurait méconnu l'objet du litige et violé l'article
Source officielleciv2
61372362cd580146774090f9
10 novembre 1999
10 novembre 1999
Edmond Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
60794d369ba5988459c485be
16 septembre 2003
16 septembre 2003
et permanente des enfants, qui ne se limite pas à la seule charge financière mais s'entend de l'ensemble des devoirs et obligations dévolus aux représentants légaux de l'enfant par les articles 203, 213
Source officielleciv2
613722e9cd58014677403147
22 octobre 1997
22 octobre 1997
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
6079433a9ba5988459c41af6
12 juin 1975
12 juin 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, FORMEE PAR DAME Z... CONTRE A. AUX TORTS DUQUEL LE X...
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501e1
12 juin 1981
12 juin 1981
SONT CUMULATIVES ; QUE LE FAIT DE LES NOURRIR DANS UNE CANTINE NE REPOND PAS A CETTE HYPOTHESE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A BON DROIT QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE RESULTANT DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d62
17 mai 1993
17 mai 1993
important, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en décidant que la modicité de ses facultés contributives la mettait hors d'état de s'acquitter des obligations mises à sa charge par l'article
Source officielleciv1
60794d2d9ba5988459c48472
8 juin 2004
8 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 6145-11 du Code de la
Source officielleciv1
61372377cd5801467740a2d4
14 juin 2000
14 juin 2000
recouvrer les pensions alimentaires mises à la charge de son ex-mari et de faire face aux besoins de ses enfants, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecr
61372608cd58014677422726
7 septembre 1999
7 septembre 1999
, en date du 11 décembre 1998, qui, dans les poursuites exercées contre ceux-ci pour vol, a condamné Sébastien X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à 20
Source officielleciv1
6137241bcd580146774125de
6 mai 2003
6 mai 2003
Y... fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé sa part contributive à l'entretien de l'enfant en se référant aux seuls besoins de l'enfant, alors que selon les articles 203, 208 et 334 du Code
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6079a7ff9ba5988459c4b8db
20 octobre 1981
20 octobre 1981
DELIT, LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE PARIS, COMPETENCE QUI NE RESULTE NI DU LIEU DU DELIT, NI DE LA RESIDENCE DE LA PERSONNE DENONCEE, DE SORTE QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR CONNEXITE AU SENS DES ARTICLES
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61372600cd58014677422328
31 octobre 2000
31 octobre 2000
1382 du Code civil, 114, 121, 126 et 130 du Code de commerce, ensemble les articles 2, 3, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable
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613722cecd58014677401bb0
21 mai 1997
21 mai 1997
demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir rappelé, à bon droit, que l'obligation d'entretien et d'éducation des enfants, mise à la charge des père et mère par l'article
Source officielleciv1
61372485cd58014677416318
6 décembre 2005
6 décembre 2005
constaté que cette absence de ressources est imputable à sa faute ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
607940f29ba5988459c3fc37
12 juillet 1971
12 juillet 1971
CLAUDE, DEVENUS MAJEURS MAIS DEMEURES INCAPABLES D'ASSURER EUX MEMES LEURS MOYENS D'EXISTENCE EN RAISON DES GRAVES MALADIES DONT ILS ETAIENT ATTEINTS, ALORS QUE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN RESULTANT DES ARTICLES
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é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Nathalie X
613725e7cd5801467742171d
6 février 2001
6 février 2001
de l'état des lieux d'un crime ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 434-4, 1 , du Code pénal, défaut de base légale :
Source officielleciv1
6137237ccd5801467740a6da
17 octobre 2000
17 octobre 2000
. à compter du 1er septembre 1993 et à 4 700 francs cette contribution à compter d'octobre 1996 ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, violation des articles
Source officielleciv2
61372176cd580146773f3f65
24 mai 1991
24 mai 1991
invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du
Source officielleciv1
613724ddcd58014677418fe2
6 mars 2007
6 mars 2007
du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 203 et 373-2-2 du code civil, ensemble l'article 543 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que statuant après le divorce des époux X
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