20 avril 2021 conclu initialement pour une période débutant le 27 avril 2021 et se terminant le 31 décembre 2021, prorogé jusqu'au 31 juillet 2022 par avenant du 2 mai 2022.

La cour d'appel a statué sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

, 2021 et 2022, Débouté M.

[P] que 101, 5 jours de congés entre juillet 2020 et juillet 2023, soit la somme de 7 865, 23 euros, - juger qu'il n'y a pas lieu au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

31 et 40 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et, par fausse application, les anciens articles L. 743-2 et L. 743-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 24.

Selon les arrêts attaqués (Dijon, 6 octobre 2022 et 19 janvier 2023), M.

Par lettre du 2 juin 2020, la société SB a notifié à la société Syneha sa décision de ne pas renouveler le contrat du 8 décembre 2016 à la date du 1er juin 2021. 3.

Mme [B] a reçu une mise en demeure le 22 février 2023 de payer la somme de 194557 euros, au titre de la régulation 2020 et du 4ème trimestre 2022, et des majorations et pénalités y afférentes.

Il ressort par ailleurs des avis de régularisation des charges, que la consommation des années 2021 à 2023 est cohérente avec celles des années 2020 et 2024 à savoir : - 592.14 euros en 2020 relevé d'après

Par décision du 4 mai 2022, ce recours a été rejeté. 10- Par requête reçue le 13 juillet 2022, M.

La cour d'appel a statué sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

[F] une réduction de peine de 90 jours pour la période de détention du 8 février 2020 au 8 février 2021, alors « que selon l'article 59 VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans

Il affirme que dans son arrêt du 6 avril 2023, la cour reconnaît la régularité des travaux, liquide l'astreinte du 13 avril 2025 mais pas celle du 19 novembre 2020 car les travaux ont été exécutés.

[C] [T] de payer les sommes dues au titre des frais de scolarité impayés pour les années universitaires 2020-2021 et 2021-2022. Aucune résolution amiable du litige n’a abouti.

(3.509 euros) puis pour les années 2022 et 2023 (10.528 euros x 2).

Décision du 09 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 24/08231 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YLW Selon contrat signé électroniquement le 25 juillet 2020, M.

prononcées les 22 décembre 2021 par le tribunal de première instance de Baia Mare et 12 janvier 2024 par le tribunal de première instance de Sinaia, alors « que, le prévenu ou son avocat doivent toujours