responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

20-5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, * elle méconnaît ces mêmes dispositions ainsi que l'article 20§5 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013.

TRAVAUX DE TERRASSEMENT D'AILLEURS REALISES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, NE SAURAIT CONFERER A LADITE PARCELLE LE CARACTERE D'UN TERRAIN A EFFECTATION SPECIALE DONT L'ARTICLE

considérant 35 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - elle méconnaît l'article

20 § 5 de la directive 2013/33/UE ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la

Le 19 décembre 2025, les autorités croates ont accepté en application de l’article 20-5 du règlement. Par arrêté du 9 février 2026, dont M.

sur le fondement de l'article 20-5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 les autorités croates n'ont pas apporté de garanties de procéder réellement à son examen ; - la décision attaquée est

sa demande d'asile, dès lors qu'elles ont accepté le principe de leur responsabilité sur le fondement de l'article 20-5 du règlement (UE) n° 604/2013, seulement aux fins d'achever le processus de détermination

(b) du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord le 11 décembre 2023 en application de l'article 20-5 du règlement susvisé.

acceptée, le 11 décembre suivant, sur le fondement de l’article 20-5 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013.

18-1 du règlement, ont accepté de le reprendre en charge en application de l’article 20-5 du même règlement par un accord explicite du 15 décembre 2025.

comportait une canalisation antérieurement utilisée et un portail et que la parcelle K 148 ait été plantée de sapins, ne confèrent pas à ces parcelles le caractère de terrains à utilisation spéciale, dont l'article

de rememrement de la Sarthe en tant qu'elle concerne la propriété de Mme X... au motif que la parcelle d'apport AB 59 de l'intéressée devait lui être réattribuée en application des dispositions de l'article

à tort que la préfète du Bas-Rhin l'a fondée sur l'article 20-5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, elle méconnait

la préfète du Bas-Rhin l'a fondée sur l'article 20-5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, elle méconnait l'article

Le moyen articulé en ce sens doit par suite être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Elles ont donné leur accord, le 29 janvier 2024, sur le fondement de l'article 20-5 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé.