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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02375_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En sixième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 2.7 UE du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93abd
14 mars 2017
14 mars 2017
* condamné la société Dataxy à payer au département de Saône et Loire une indemnité de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * ordonné l'exécution provisoire.
Source officielle1ère Chambre
67f60410ebd728244385688a
8 avril 2025
8 avril 2025
2.7 du compromis.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1216JUD003904016
16 décembre 2021
16 décembre 2021
They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301080
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Y... auprès de la compagnie Axa Assurance stipule, dans son article 2.7 cité par l'arrêt attaqué que « pour les seuls travaux de bâtiment et de génie civil : les conséquences pécuniaires de sa responsabilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10527
9 juin 2021
9 juin 2021
Ces exclusions, contreviennent aux dispositions de l'article 3.1 de la convention d'entreprise du personnel au sol.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1128DEC005765216
28 novembre 2019
28 novembre 2019
It follows that this application is inadmissible for non-compliance with the six-month rule set out in Article 35 § 1 of the Convention and must be rejected pursuant to Article 35 § 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00461_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il soutient que : - l'absence de réalisation de l'étude prévue à l'article 2.7 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) doit être reprochée principalement à l'entreprise et non à l'architecte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402780_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 2.7 du rapport annexé à la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, sans portée normative, mais sur celles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0112JUD003159015
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 6. The applicants complained principally of the inadequate conditions of their detention.
Source officielleQuatrième Chambre
67096a6606866c0645d23853
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les demandeurs pointent enfin les termes de l’article 2.1 précisant que le prêt est en devises à échéances constantes, mis en perspective avec le début du paragraphe 2.7 prévoyant que le prêt est révisable
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206276_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Uv 2.5 du plan local d'urbanisme de la commune ; -l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article Uv 2.7 du plan local d'urbanisme de la commune ; -l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD000793724
13 novembre 2025
13 novembre 2025
They relied on Articles 3 and 13 of the Convention. 8.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207724_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. E et de Mme C est rejetée. Article 2 : M. E et Mme C verseront à la commune d'Orgeval la somme de 2 000 euros et à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110172
8 mars 2023
8 mars 2023
6, alinéas 3 et 5, du code de procédure civile de la Polynésie française ; ALORS de troisième part et en tout état de cause QUE l'article 2.7 du contrat du 17 décembre 2004 conclu par la société Soler
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200591
20 juin 2024
20 juin 2024
sous les rubriques « architecture – ingénierie – maîtrise d'uvre » (C. 2.1), « économie de la construction, valorisation des travaux et métrés » (C.2.5), « ordonnancement, pilotage, coordination » (C.2.7
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11337
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0622JUD006172119
22 juin 2023
22 juin 2023
6 § 1, Article 1 of Protocol No. 1 and Article 14 in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1, and to declare inadmissible the remainder of the applications; the parties’ observations; the
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0129JUD002322616
29 janvier 2019
29 janvier 2019
ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION V. OTHER ALLEGED VIOLATIONS OF THE CONVENTION VI. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION A.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02276
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L. articles L. 2327-2 (anc.
Source officiellePage 8 sur 41