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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007845383
22 juin 1994
22 juin 1994
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2.2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande peut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104128_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L''article 2.2 du protocole porte, en effet, seulement sur la durée des travaux, qui devait être de de 24 mois au maximum, et non sur la durée de l'autorisation d'occupation, laquelle court sur une durée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203672_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 610-1 du code de l'urbanisme ; la construction de ce talus méconnaît l'article 2.2 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Verdon-sur-Mer ; - le refus implicite
Source officielleChambre 1
DTA_2200845_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des articles 2.2 et 3 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 et du pouvoir discrétionnaire de régularisation à titre exceptionnel, le préfet a entaché sa décision d'illégalité ; - il appartenait
Source officielleChambre 1
DTA_2202587_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des articles 2.2 et 3 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 et du pouvoir discrétionnaire de régularisation à titre exceptionnel, le préfet a entaché sa décision d'illégalité ; - il appartenait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01909
26 novembre 2013
26 novembre 2013
122-3-10 du code du travail en décidant que seul le contrat de travail signé le 9 janvier 1989 devait être requalifié en contrat à durée indéterminée et a violé ledit texte ; 3°/ qu'il ressort de l'article
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d781
24 novembre 1998
24 novembre 1998
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-2 et 432-7 du Code pénal, 155
Source officielle2ème chambre
DTA_2110381_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
méconnaît l'article 2.2 des dispositions du règlement spécifiques à la zone UCe4 du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307247_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article 2.2 de l'accord du 10 janvier 2009 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina Faso : " () b) Sans préjudice des dispositions de la législation
Source officielle2ème chambre
DTA_2002983_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par un jugement du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision, au motif que l'article 2.2 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2202498_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 : " Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de neuf (9) mois renouvelable une fois est
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69674c18cdc6046d473b70f0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. » L'article 2.2 b des conditions générales du contrat stipule : « le locataire reconnaît avoir été informé par le fournisseur qu'il se
Source officielleChambre 2
DTA_2302341_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En deuxième lieu, la décision contestée, qui vise notamment les stipulations de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 et rappelle le parcours du requérant depuis son arrivée en France
Source officielle1ère chambre
DTA_2300522_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2.2 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme et aux articles R. 111- 27, L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - la décision a été délivrée en méconnaissance de l'article 3.2 du règlement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01352
8 novembre 2017
8 novembre 2017
1134 devenu 1103 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 2.2 du contrat n'ayant pas pour effet de dispenser la société Lady noire de rapporter la preuve de la mauvaise exécution
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101421_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
l'article 2.2 du plan local d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404980_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il a sollicité, le 9 janvier 2024, le renouvellement de son titre de séjour, avec changement de statut, sur le fondement de l'article 2.2 de l'accord bilatéral franco-gabonais du 5 juillet 2007, en adressant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305811_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
qu'elle puisse déposer sa demande d'autorisation provisoire de séjour en application de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonaise du 5 juillet 2007. 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203313_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
implicite de son recours gracieux ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en faisant application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10357
13 avril 2022
13 avril 2022
effectif ; qu'en considérant que Mme [E] rapportait la preuve qu'elle ne pouvait vaquer librement à ses occupations et restait à la disposition de l'employeur pendant son temps de repas, dès lors que l'article
Source officiellePage 8 sur 750