CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 399 452 résultats pour « article 1er »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137230dcd58014677404cc7

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Montenay, aux droits de laquelle se trouve la société Esys Montenay (la société), la gestion d'un réseau de production et de distribution d'énergie calorifique géothermale; que, conformément à l'article

Source officielle

Page 8 sur 69973

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00766

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Siren) par l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui n'est destiné qu'à l'identification de la société auprès des administrations et des personnes ou organismes énumérés à l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689466

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 -Carrières - Carrières pouvant présenter des dangers ou inconvénients définis à l'article 1er

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372341cd580146774076b4

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 autorise la cession des créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2003:C201422

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

[K] d'avoir arraché des arbres plantés par lui sur son terrain, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1382

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01223

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

: Attendu que la société EDF fait grief à l'arrêt du rejet de son recours en annulation de l'article 1er de la décision alors, selon le moyen : 1°/ que seul un grief clair, précis, préalablement notifié

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eaac

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

de statuer sur tous les chefs de conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; Attendu que si, selon l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988, devenu l'article L. 421-1 du Code de la consommation

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007913061

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01095

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184378

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

1 à 4 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, codifiés aux articles L. 362-1 à L. 362-3 du code de l'environnement : Article 1er : En

Source officielle
CC

comm

613722b7cd5801467740085f

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

115 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, si tel est le sens de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, ce texte est contraire à l'article 1er du Protocole

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007878089

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

à l'intérieur d'un même département ... peut désigner par arrêté une zone d'alerte ... dans laquelle il est susceptible de prescrire les mesures mentionnées à l'article 1er ci-dessus ...

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272ac

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

la chasse et de la faune sauvage ont constaté la présence, sur un plan d'eau non accessible au public, d'un oiseau présentant le phénotype et l'apparence d'un cygne tuberculé ,espèce mentionnée à l'article

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c4859d

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

Y... en remboursement de ces frais ; que ce dernier a assigné la société CGEA, employeur du conducteur du car scolaire, afin de la voir condamner à le garantir, sur le fondement des articles 1er et suivants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100515

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

L'article 1er de ladite loi énonce que « sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulière édictées par la loi, et sous réserve des dispositions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645955

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100419

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Le 20 juin 2016, elle a informé la société d'enseignement que, la banque ayant refusé le financement des frais de scolarité, elle exerçait le droit de rétractation stipulé à l'article 1er du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01063

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

2011, la société Tournaire a signé avec les organisations syndicales de l'entreprise un accord collectif fixant les conditions de mise en place de la « prime de partage de profits » instituée par l'article

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161078

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

A a sollicité la délivrance d'une attestation lui reconnaissant la qualité de rapatrié pour l'application des dispositions du a) de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 ouvrant droit au bénéfice

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242615

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TMC, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE TMC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le I de l'article

Source officielle