les premiers juges, étaient donc de nature à engager à elles seules la responsabilité, au moins de principe, de la SNGI envers le syndicat représentant la copropriété ; que l'arrêt a donc violé les articles

La mise en cause de la responsabilité de la Sarl Le Vigan Immobilier dans la rédaction des actes du contrat de location, est donc rejetée » (arrêt p. 4 et 5) ; alors qu'aux termes de l'article 1992 du

avocat, sur la démarche à suivre pour échapper à l'action des preneurs tendant à voir obtenir la régularisation de l'offre de vente acceptée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

syndicat des copropriétaires à conclure sur : * le fondement de sa demande de voir la responsabilité professionnelle de la société Schumacher et associés engagée ; * l'éventuelle application de l'article

(Moselle), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Moiroud du désistement de son pourvoi envers la société Kontinent 6 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Moiroud du désistement de son pourvoi envers la société Kontinent 6 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles

responsabilité limitée dont le siège social est ... (1er), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990

dont résultait uniquement l'engagement de la banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1992 et 1165 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que

que la vente envisagée par les époux Z... avait été résolue, ce qui excluait que l'opération eût été effectivement conclue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

erronée dont elle n'était pas l'auteur et dont elle n'aurait pu endosser la responsabilité que si elle avait été chargée de la répartition par son contrat de mandat ; que l'arrêt a donc violé les articles

civile ; Attendu qu'au cours des mois d'avril et mai 1993, M.

en matière de construction il lui appartenait simplement d'alerter Mme [N] pour lui permettre d'obtenir l'avis d'un professionnel, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article

(devenue épouse EL C...) a obtenu un jugement au fond du 28 février 1995 dont le dispositif est le suivant : Vu l'article 367 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu la loi du 21 juillet 1994 relative

L'article 1992 du même code ajoute que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

, alors que, en statuant ainsi bien qu'elle eût constaté qu'il avait contracté, au nom de la SCI, un emprunt de 520 000 francs et qu'il avait détourné cette somme, la cour d'appel aurait violé les articles

suivant : Sur le pourvoi formé par la société CNJL Productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est Passage du Port, 83990 Saint-Tropez, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994

Par assignation du 26 février 2021, Madame [K] [E], a attrait LA SOCIÉTÉ GIA MAZET, AGENCE DE LA COMTESSE, devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, afin d’entendre, au visa des articles 1992 et 1993