X... ; que, pour les quatre années 1993, 1994, 1995, 1996, le tribunal a retenu un montant total de 369 364 francs, soit 56 309,18 euros ( ) ; qu'en ce qui concerne les salaires de l'employée de maison

, ne s'appliquait qu'aux faits commis après le 2 février 1981 et que la Commission aurait ainsi violé les dispositions de cette loi, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du Code civil

avril 1993 au 31 janvier 1995, et la somme de 35 159 287 francs, au titre des rappels envisagés pour la période du 1er avril 1991 au 31 mars 1993, en cas de plainte pour fraude fiscale ; que, par ordonnance

de celui-ci le 30 juillet 1991 ; qu'Euro 2C a consenti plusieurs avances à Séduire, la première en février 1992 d'un million de francs, puis deux autres les 26 juillet et 15 octobre 1995 d'un montant

, pour la période de prévention du 1er décembre 1991 au 30 septembre 1992 : 49 624, 20 francs, pour l'exercice clos le 30 septembre 1993 : 57 391 francs, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés :

avait été ratifiée par le conseil d'administration le 31 mars 1992 ; que l'activité de la Servimar avait engendré des bénéfices, distribués aux actionnaires ; qu'à partir du 1er septembre 1993, date

6 septembre et 25 octobre 1995, M.

X... employé en qualité d'officier mécanicien par la société Air France Europe a été licencié à effet du 12 août 1991 ; qu'il a perçu de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne du 24 novembre 1991 au 31 mai 1996 une

condamnée à payer au salarié un rappel de salaires en rémunération de la mission qu'il avait exercée pour les galas de Pierre Z... au cours des années 1992, 1993 et 1995 et décidé que la rupture devait

de l'article 105 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, Jean-Louis Z... n'était pas visé nommément par le réquisitoire introductif du 6 octobre 1992, et il n'apparaissait pas alors que des indices

, 16 juillet, 16 septembre 1992 et 13 mai 1993; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, alinéa 4 et 591 du Code de procédure pénale; "

saisine ; que la juridiction correctionnelle avait, en l'espèce, été saisie, aux termes de l'arrêt de renvoi du 19 décembre 1995, de faits commis "de février 1992 à février 1994" ; qu'en déclarant, dès

Leray, ès qualités ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 1997) que, par un premier acte du 20 février 1992, la SARL Palmyre a donné en location-gérance à la SARL Artico

1 alinéa 1 de la loi 90-600 du 06 juillet 1990, article 3 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 et réprimées par l'article 1 du décret 91-322 du 27 mars 1991, arrêtés ministériels du 24 novembre 1994 et 21

1 alinéa 1 de la loi 90-600 du 06 juillet 1990, article 3 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 et réprimées par l'article 1 du décret 91-322 du 27 mars 1991, arrêtés ministériels du 24 novembre 1994 et 21

(fixée au 1er mars 1994 par l'article 373); que cette disposition concernait Dominique X..., condamné le 29 septembre 1994 à 6 ans d'emprisonnement et le 16 février 1995 à 15 ans de réclusion criminelle

des services fiscaux ne sollicitait, dans son mémoire déposé le 15 juin 1995, que l'infirmation du jugement du 3 mai 1989 à la suite de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 décembre 1994 ayant cassé l'arrêt

le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1990 par laquelle le ministre de la solidarité