La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable

qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts "I- Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et qui

qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts "I- Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et qui

qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts "I- Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et qui

qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts "I- Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et qui

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 28 septembre 2010 : " I.

qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts "I- Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et qui

d'autre part, les autres inculpés absents des débats n'ont pas la faculté de répliquer aux déclarations du prévenu ; " alors que, d'une part, la publicité des débats demandée dans les termes de l'article

; que l'article 4 de la loi de finances pour 1996 du 30 décembre 1995, puis l'article 5 de la loi de finances pour 1997 du 30 décembre 1996, ont limité l'application dans le temps de ces dispositions

Elle fait valoir que : la réclamation pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts est tardive au regard des dispositions de l’article R. 196-1

pas incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, auquel se réfère l'article 217 undecies du même code ; cette activité

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " I.

à cet article, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du X bis de l'article 199 novovicies du code général

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

et 3 mai 1999 du tribunal administratif de Marseille prononçant la décharge des suppléments d'impôt litigieux ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts : I.

incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, auquel se réfère l'article 217 undecies du même code ; cette activité

Elle soutient que : la décision méconnaît le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, lequel ne pose pas de condition tenant au secteur d’activité dans lequel est réalisé