700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

A...né en 1934, Mme B...et M. C...tous deux nés en 1932, comme M.

légalement établie à l'égard de son aïeul allégué, ce, au moyen d'actes d'état civil fiables au sens de l'article 47 du code civil, ainsi que l'admission de ce dernier à la citoyenneté française et, dès

X... des cartes d'assuré social comportant un numéro d'immatriculation faisant référence à l'année 1932 comme année de naissance ; que la caisse primaire d'assurance maladie, venant aux droits de la CPCAMRP

450 du code de procédure civile

-S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts X...

1953, M.

DU CHEF DE CONTREFACON ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933

R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR : M.

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[T] [G] [O] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

544 du Code civil, la preuve de la propriété immobilière est libre, et peut être établie par des indices divers ; qu'résulte des dispositions de l'article 1315 du Code civil que celui qui invoque un droit

On 5 August 1993 the applicant claimed compensation of 109,590,000 (old) PLZ from the State Treasury for forced labour which he had been doing during his compulsory military service from 17 October 1953

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455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Caisse fait état d'une simple erreur matérielle, susceptible d'être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 35 du décret-loi du 30 octobre 1935, applicable aux faits de l'espèce, que le tiré qui paye un chèque endossable

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