/1912, 1913/1922, 1923/1932, 1933/1942.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Caisse fait état d'une simple erreur matérielle, susceptible d'être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code

L. 442-1, R. 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme, l'ordonnance de renvoi vise la seule absence d'information préalable de l'Administration de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 et non l'absence

Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 14

moyen de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rendu l'arrêt attaqué le 26 juillet 2001 dans une

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions combinées des articles 23 et 48 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires

LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT AU REGARD DE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, SUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN, PRIS EN CETTE BRANCHE

et du chapitre VII du titre 1er bis du livre 1er du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française

de procédure civile, Vu l'article 286 du Code de procédure civile de la Polynésie française, - Déclarer les demandes en liquidation-partage de la succession de Monsieur [WP] [FV] recevables comme étant

; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Dit qu'en la circonstance, chacune des parties gardera à sa charge les frais exposés au

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et suivant du Code de procédure

demeurant [Adresse 5] [Localité 3] Monsieur [X] [ED] né le [Date naissance 16] 1932 demeurant [Adresse 14] [Localité 3] Madame [UP] [ZA] née le [Date naissance 2] 1934 demeurant [Adresse

SOUTENU QUE LA CREANCE D'IMPOT N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS SON EXISTENCE ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

700 du code de procédure civile.

PENAL ; VU LA LOI DU 21 MAI 1836 ; VU LES LOIS DU 31 MAI 1933 ET DU 23 DECEMBRE 1933 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; VU LES DECRETS DES 22 JUILLET 1933, 8 SEPTEMBRE 1933, 14 AVRIL 1934

Le tribunal apprécie souverainement la portée d'actes d'état civil étrangers faisant foi au sens de l'article 47 du code civil.

450 du code de procédure civile