75-I de la loi du 20 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

allèguent qu'elle a été obtenue à la suite de manoeuvres frauduleuses ; Attendu qu'en prononçant ainsi les juges ont justifié leur décision au regard de l'article 8 du Code de procédure pénale ;

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Par un décret du 26 décembre 2023 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

D'une part, aux termes de l'article 19-3 du code civil " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Il fonde expressément sa demande sur les articles 23 et 44 du code de la nationalité, 19-3 et 21-7 du code civil.

Julien B... puisse exonérer l'association de sa responsabilité ; que la cour d'appel a derechef violé l'article 1382 du code civil ; 4 / que lors de la signature de l'avenant du 19 octobre 1999 à la

1844-7 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

l'a déclaré irrecevable comme ayant été formé au delà du délai de deux mois prévu par l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ; que cet arrêt a été cassé le 27 mai 1998 au visa de l'article 600

[X] [M], né le 1er décembre 1978 à [Localité 6] (Val de Marne), lui-même français en application de l'article 19-3 du code civil, comme né en France de deux parents nés en Côte d'Ivoire avant l'indépendance

La société civile immobilière Manico 26 (la SCI) s'étant prévalue du droit de préférence prévu par l'article L. 331-19 du code forestier, la vente n'a pas été réitérée. 3.

D'autre part, il revendique la nationalité française par double droit du sol sur le fondement de l'article 19-3 du code civil : il fait valoir qu'il est né en France d'un père né le 1er janvier 1937 à

[J], directeur de publication, et Mme [T], présidente de l'association, sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, 9-1 du code civil et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la caducité des appels incidents formés par les parties civiles dans le délai prévu par l'article 380-10 du Code de procédure pénale, et dit n'y avoir lieu à

du 8 février 2018, une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans les locaux de la société Norma capital. 2.