SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1863 ET 1864 ANCIENS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GENIE CIVIL DE LENS REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE

1869 et 1845 du code civil et de l'article L. 322-23 du code rural et l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'abord, que selon

1845 et suivants et 1869 du code civil, ensemble l'article L. 323-4 du code rural ; 2°/ que l'associé retiré, s'il reste titulaire de parts sociales, n'a plus la qualité d'associé et n'est pas recevable

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la valeur des droits sociaux, en cas de refus d'agrément d'un cessionnaire, doit être évaluée à la date à laquelle l'agrément

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'en ajoutant à leur propre nom celui de "du Puy-Montbrun" les demandeurs au pourvoi créaient un risque de confusion qui autorisait

et à son avocat ; qu'il s'ensuit que l'appel, régulier en la forme, interjeté le 18 septembre 1998, soit hors le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ; "

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

785 du code de procédure civile.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que

B... et Z... le paiement des charges afférentes à leur lot, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, par cette résolution n° 1, il a été décidé que les charges

n'a pas l'obligation de faire figurer dans l'attestation qu'il délivre les clauses exclusives ou limitatives du contrat souscrit par l'assuré, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu

code civil et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ; 2°/ que la convention litigieuse stipulait que M.

186 du Code de procédure pénale autorise l'appel" (ordonnance attaquée, page 1) ; "alors qu'en vertu de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel

il le lui était demandé, s'il résultait d'actes antérieurs aux actes de vente des 9 octobre 1866 et 12 juillet 1867 et de ces actes que, du temps de M.

Djamel X... avait conservé la nationalité française à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination (3 juillet 1962), sans violer les dispositions de l'article 32-1 du code

30 du Code civil ; qu'il expose que ses ascendants paternels sont de nationalité française depuis 1865, le grand-père maternel de son grand-père paternel, M.

Et aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée