1115 du code général des impôts (CGI).

En troisième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris demande à la cour de  statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre

209 du code général des impôts.

Attendu en effet que les parties s'opposent sur les conséquences de l'absence d'enrôlement par le greffier du tribunal de commerce de Pontoise dans le délai de 30 jours imposé par l'article 1844-5 du code

M. et Mme [L] ont bénéficié d'une réduction de leur ISF pour 2009, en application de l'article 885-O-V-bis-du code général des impôts, de 13.347 euros.

par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

L'article 792-0 bis, I, 2 du code général des impôts définit le constituant réel du trust comme étant : « soit la personne physique qui l'a constitué, soit lorsqu'il a été constitué par une personne physique

à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble, laquelle a bien été enregistrée à Toulouse en l'espèce, dont l'article R.256-8 du code général des impôts impose bien la compétence

1382 du code général des impôts.

des procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts, les articles 562 et 901 du code

agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au siège social de la Société civile d'attribution

1835 BIS (1745 NOUVEAU) DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AU REGARD DE CES CONSIDERATIONS, L'ARGUMENT TIRE PAR L'ARRET ATTAQUE DU DEFAUT DE CONTESTATION DU MONTANT DE LA DETTE DEVANT LA COUR LORSQU'ELLE

Y... pour y procéder, la cour d'appel a violé les articles 1844-5, alinéa 3, du code civil, L. 123-9, L. 237-2, alinéa 3, R. 210-14, R. 123-70 et R. 123-66 du code de commerce ; 3°/ que nul ne peut,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.

IMPOTS, TENANT DES ARTICLES 1753 BIS, 1745 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR DEMANDER A LA JURIDICTION REPRESSIVE LA CONDAMNATION DU PREVENU A LA CONTRAINTE

Sur les impositions : 5. D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

885-0 V bis du code général des impôts et de l'exonération d'ISF prévue par l'article 885 I ter du même code.

, L'HYPOTHEQUE LEGALE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 1929-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LE PAIEMENT DES DROITS COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES EXIGIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 1840 G BIS II DU MEME CODE

de son groupe et que ses parts ou actions remplissent par ailleurs les conditions posées par l'article 885 O bis du code général des impôts ; que pour être qualifiée d'animatrice, la société holding ne