5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1843-5 du code civil ; 2°/ que les statuts sociaux ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public

1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4, I, du code civil : 7.

1844-8 et suivants du code civil ; 2°/ que l'insuffisance de liquidités pour rembourser les apports en capital autorise la réalisation des éléments d'actifs à concurrence du passif à éteindre ; qu'en

Il résulte de l'instruction que la digue de " Petite Argence " qui s'est rompue le 3 décembre 2003 résulte de travaux commencés en 1846 à la suite des inondations de 1840, 1841 et 1843, de moindre importance

[E], [N] et [U] [L], agissant tant en leur nom propre que comme seuls membres de l'indivision successorale de leur soeur [P], ont, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, assigné la société

Il résulte de l'instruction que la digue de " Petite Argence " qui s'est rompue le 3 décembre 2003 résulte de travaux commencés en 1846 à la suite des inondations de 1840, 1841 et 1843, de moindre importance

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de l'union départementale CFDT, dont le siège est ..., 2

575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 565, alinéa 2-2 du Code de procédure pénale, 52 de la loi

1843 du Code civil, solution qui risque de paralyser la liquidation judiciaire prononcée qui implique l'existence juridique de la société ; qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1869, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1844-9, alinéa 3, du même code ;

1843-4 du code civil, R. 4113-51 du code de la santé publique et 546 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour déclarer que M.

[N] en sa qualité de fondateur n'étaient pas visés par le procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 6, alinéa 4, du décret

[V], alors que la société avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire de sorte que les parts sociales n'existaient plus, la cour d'appel a violé les articles 1844-8 du code civil, L. 237-2 du code

L. 223-14 du code de commerce et l'article 1843-4 du code civil ; 2 / qu'en requérant la désignation d'un expert, dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil, à l'effet de déterminer

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

Faits et procédure 2.

1832, 1833, 1844-10 et 1844-15 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

et de l'habitation et des articles 1843-1,1843- 2, 1843-3 et 1843- 4 du code civil dès lors que les biens attribués n'ont pas fait l'objet d'une valorisation, - en tout état de cause, juger que le protocole