1134 DU CODE CIVIL ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; VARIANTE : MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC EDICTEE PAR L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, 29 A 35 DU DECRET 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE LA NULLITE DES

B... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur action en nullité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la nullité édictée par l'article 1840 du Code général des Impôts, qui complète l'article

perfection de la vente et ordonner sa réalisation forcée ; Attendu que la société Sigestra fait grief à l'arrêt de déclarer nul l'acte du 2 août 1987, pour défaut d'enregistrement, en application de l'article

1840 J du code général des impôts ; - l'application de la pénalité de 5 % prévue à l'article 1840 J du code général des impôts est insuffisamment motivée ; - l'application du taux maximum est disproportionnée

au paiement d'indemnités d'occupation, alors, selon le moyen : 1°/ que la levée d'option qui coïncide avec l'acceptation de la promesse unilatérale de vente comme telle, rend la vente parfaite et l'article

finances et de l'industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

La Cour observe à cet égard que l'ancien article 1840 G quater du Code général des impôts dispose que lorsque l'engagement prévu à l'article 710 n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter à première

6 de la Convention pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de ce texte; que l'amende fiscale prévue par l'article

6 de la Convention pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un Tribunal offrant les garanties de ce texte ; que l'amende fiscale prévue par l'article

de l'homme et du citoyen pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de ce texte ; que l'amende fiscale prévue par l'article

SIGNATURE, SOIT LE 24 JUILLET 1975, ACCEPTATION QUI SEULE AURAIT ETE DE NATURE A RENDRE IRREVOCABLE L'ENGAGEMENT DU PROMETTANT, CETTE PROMESSE ETAIT NULLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE

1103 du Code civil, ensemble l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu que le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans

NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1967, POUR DEFAUT D'ENREGISTREMENT DANS LES DIX JOURS DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE, FORMALITE EXIGEE A PEINE DE NULLITE DE L'ACTE, PAR L'ARTICLE

jugement du 21 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'articles

A ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN DEGREVEMENT DU MONTANT DU DROIT SUPPLEMENTAIRE PREVU, PAR L'ARTICLE 1840 G QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ESTIME DU EN RAISON DU NON RESPECT DE L'ENGAGEMENT

815-14, ont demandé l'application de l'article 1840 A du Code général des impôts qui dispose qu'est nulle et de nul effet toute promesse de vente qui n'a pas été constatée par un acte authentique ou par

Considérant que l'article 1840-A du Code général des impôts, applicable au moment de la signature de cet acte, abrogé le 14er janvier 2006 par l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, et remplacé