Z... à raison d'une tenue irrégulière de la comptabilité ou d'opérations non sincères, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 188 "du même Code" ; 4 ) que l'article 182-3 de la loi du

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2036 du Code civil, 103 de la loi du 25 janvier 1985

l’article 182 B du code général des impôts prévoyant une retenue à la source non libératoire d’impôt est-il conforme au principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du traité de

demande ; que, devant la cour d'appel, le liquidateur a, subsidiairement, demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sogemo, dirigeant de fait de la SARL, sur le fondement de l'article

92 du code général des impôts au sens du a de l'article 182 B du même code. 14.

retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un

1, 8 et 182 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que la liquidation judiciaire des personnes physiques poursuivies par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ne saurait

soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale

gérer, administrer ou contrôler dans l'un des cinq cas visés à l'article 189, il résulte de l'article 188 que la faillite personnelle est seule encourue par le dirigeant d'une personne morale qui a commis

X... puis prononcé sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que, le gérant ou l'associé intéressé

182 B du code général des impôts ; - l'administration a doublement imposé ces sommes, d'une part au titre de l'article 182 B du code général des impôts, d'autre part au titre de l'impôt sur les sociétés

Aux termes de l'article 182 A du même code : " I.

les impôts déjà versés au titre de l'année 2014 ; - l'article 182 B précité méconnaît les principes de liberté d'établissement et de libre prestation de service garantis par les articles 49 et 56 du

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions ci-après de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1976, qui ont été reprises à l'article 182 B du code général

56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 182 B du code général des impôts en jugeant qu'elle n'établissait pas avoir effectivement exposé, pour rendre les services dont

, de la retenue à la source prévue par les dispositions, alors en vigueur des articles 182 et 1671 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte tant de ces articles que des stipulations claires

Aux termes de l'article 182 B bis du même code : " 1.

Le I de l'article 182 B du code général des impôts dans sa version applicable au présent litige dispose : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur