1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce et derechef violé l'article 1844, alinéas 1 et 4 du code civil, ensemble l'article 1844-10 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate

45-3° DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 MODIFIANT LES ARTICLES 1800 ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LES CONDAMNER AUX PENALITES REQUISES PAR LA REGIE, L'ARRET ENONCE "QUE L'EXCEPTION NE VISE QUE LA

2, II, du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, 2 et 5 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai

12 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 dans sa rédaction issue de la Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804, version en vigueur du 17 février 1804 au 1 er octobre 2016, Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Altitude 1800, dont le siège est .

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 1791, 1791 bis, 1794, 1800, 1805 du Code général des impôts

18.4 de l'accord ''CGEA Connex'' de mars 2001 dispose que ''l'amplitude est indemnisée pour tout le personnel à temps plein selon les dispositions de l'article 17-2 de la Convention collective.

18.4 de l'accord ''CGEA Connex'' de mars 2001 dispose que ''L'amplitude est indemnisée pour tout le personnel à temps plein selon les dispositions de l'article 17-2 de la Convention collective.

1559, 1560, 1564, 1565, 1699, 1791, 1799, 1799 A et 1804 B du Code général des impôts, des articles 124, 126, 146 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, de l'article L. 235, L. 236 et L. 238

Les consorts [P] ont contesté cette rectification en soutenant que l'administration avait exercé son droit de reprise au-delà du délai fixé à l'article L.180 du livre des procédures fiscales.

du 23 décembre 2021 ; - le décret n° 2021-1804 du 23 décembre 2021 ; - la décision n° 428714 du 27 novembre 2019 du Conseil d’État ; - le code de justice administrative.

628 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes [S], [W], [Y], [P], [U],

commerciales, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles

n'a pas été abrogé par les dispositions des articles 704 à 718 du nouveau Code de procédure civile qui lui sont doublement contraires en ce que, d'une part, le décret du 16 février 1807 ne prévoit pas

407, 408, 1791, 1794, 1799, 1799 A, 1800 et 1818 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la confiscation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.

COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité : Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles