X..., agissant en qualité de liquidateur de la procédure collective, a, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, demandé que M.

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile et les articles 180 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu qu'en

l'existence d'une insuffisance d'actif, le liquidateur a demandé que la société Quancard soit condamnée, en tant que dirigeant de fait, à payer une certaine somme, à titre principal, sur le fondement de l'article

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

orales ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité pour défaut de convocation à l'audience ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Cons. que l'article

portée de ce dispositif, de tenir compte des motifs qui sont le support nécessaire de la décision ; que, par jugement du 24 juin 1993, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné, en application de l'article

l'appel ; qu'en tout cas, le tribunal n'a pas statué au vu des pièces de la procédure transmises avec l'ordonnance de renvoi le saisissant des faits reprochés à Gaby Y... ainsi que les dispositions de l'article

180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DE CE CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'a, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, condamné solidairement avec Mme Z..., à payer au liquidateur la somme

ALINEA DE L'ARTICLE 180 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 "LES PERSONNES QUI JUSTIFIENT AVOIR EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS TROIS SOCIETES AU MOINS ET PENDANT QUATRE ANNEES ANTERIEUREMENT

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société à responsabilité limitée BTG (la société), la cour d'appel, statuant sur le fondement de l'article

X... sotient que l'administration n'a pu légalement recourir à la taxation d'office de son revenu de l'année 1973 sur le fondement des dispositions de l'article 180 alors en vigueur du code général des

de fautes de gestion ayant entraîné l'augmentation du passif est suffisamment démontrée et l'a condamné au paiement des dettes sociales alors, selon le moyen : 1° que selon les dispositions de l'article

, sur les investissements excessifs à l'origine de la procédure et non sur une faute de gestion ayant joué un rôle dans l'aggravation du passif ou la diminution de l'actif, la cour d'appel a violé l'article

A... et Y... en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que

X..., le 28 décembre 1978 et le 30 mai 1979, des notifications de redressements lui faisant connaître qu'il retenait, en application des dispositions de l'article 180 du code, des bases d'imposition de

X... et Mme Y... se sont mariés le 11 décembre 1995 ; que Mme Y... a engagé une action en nullité du mariage sur le fondement de l'article 180, alinéa 2, du Code civil en soutenant avoir découvert, le

réalisés, au cours d'années antérieures, dans un immeuble donné en location ; que l'administration, par le seul motif que l'intéressé avait été taxé d'office au titre de l'année 1969 en application de l'article