» Article 18 § 3 Composition de l’administration électorale «   Les membres de l’administration électorale ne peuvent adhérer à aucun parti, et tout nouveau membre jusque-là affilié à un parti

juillet 2023   DÉFINITIF   18/10/2023   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

prépondérante du président (article 18 § 3 du règlement intérieur).

695-18, 3°, 695-20 et 802 du code de procédure pénale et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que la seule référence faite dans le mandat d'arrêt européen aux fins

    Article 18 § 3 of the Constitution provides, inter alia , that human rights guaranteed by ratified international treaties shall be “implemented directly”, and, further, that human rights

3, as required by Article   13 of the Convention. 46.

18, 310-3 et 47 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, lorsque la loi étrangère compétente fait produire à la possession d'état plus d'effet que la loi française applicable aux termes de l'article

R. 111-18-3 et R. 111-19-6 dans le code de la construction et de l'habitation ; qu'une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 21 juillet 2009 a annulé l'article R. 111-18-3 ; que la même

Elle fait principalement valoir : - que l'article L. 732-18-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoit pour les non-salariés agricoles un abaissement de la condition d'âge de la retraite pour les

précité, a violé celui-ci ; 3°/ que l'article 18, alinéa 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 49, alinéa 1er, du décret n° 67-229 du 17 mars 1967 permettent à toute personne intéressée

18 alinéa 1er - 3, que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, a moins qu'il ne prouve

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 18, alinéa 3, du Code de la route et de détournement de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Considérant que les articles R. 111-18-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, issus du décret du 17 mai 2006, prévoient que le représentant de l'Etat dans le département peut,

1134 du code civil; 2/ ALORS QU'en application de l'article 18, B, paragraphe 3 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble soumis au régime dérogatoire défini par le

4 QUE LES MODIFICATIONS AFFECTANT L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1952 N'ENTRERONT EN VIGUEUR QUE LE 1ER JUILLET 1969, CELLES DES DISPOSITIONS DE CE MEME ARRETE DU 2 JANVIER 1969 QUI MODIFIENT L'ARTICLE

49 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 18 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965. que le juge des référés saisi pouvait se prononcer aux fins de dire s'il y avait carence ou empêchement de la société

Pantin, hors l'exercice de ses fonctions ; Attendu, en cet état, que cet officier de police judiciaire qui, étant au moment des faits hors service, ne pouvait se trouver dans la situation prévue par l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 18, 53 et 54 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale : " en ce