50 précité. 10.

50 précité. 10.

Jean-Pierre X... aux époux D..., le 18 mai 1965, irrecevable comme nouvelle bien qu'elle ait eu pour objet de faire obstacle à la demande en partage de l'actif successoral, la cour d'appel a violé l'article

[L], la cour d'appel a violé les articles 17 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 7 et 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu les articles 42, alinéa

Maurice X..., demeurant ..., Les Gautherets, Saint-Vallier (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union

Maurice X..., demeurant à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), ..., Les Gautherets, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de : 1°/ l'Union

1er de la loi n 75-600 du 10 juillet 1975, et l'arrêté interministériel du 18 juillet 1983 ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 2, paragraphe 3, de la même loi, lorsque l'extension est décidée

10 de l'accord cadre du 12 mars 1999 applicable aux entreprises anticipant la réduction du temps de travail avant le 1er janvier 2000, que de l'article 18 applicable à celles n'anticipant pas la réduction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 1999), qu'en garantie du

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport : Peut être dissous par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention

10 avril 2026 par le préfet de Gironde ; Vu la requête de M.

des loyers et charges échus le 16 février 2012, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mars 2022), le 18 juin 2018, Mme [W], exploitant un commerce de café, débit, dépôt de presse, gérance tabac a conclu avec la société Diac un contrat intitulé location avec

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président, Arrêt n° 574 F-D Pourvois n° K 18-13.398 R 18-13.403 W 18-13.408 X 18-13.409 Y 18-13.410 Z 18-13.411 A 18-13.412 JONCTION R

et de la vie collective des établissements" ; qu'aux termes de l'article 3-5 ajouté au décret du 30 août 1985 par l'article 8 du décret attaqué du 18 février 1991 : "L'obligation d'assiduité mentionnée

[J] [C] demande au juge des référés, sur le fondement des articles 17-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 23 mai 2019 et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, de condamner

15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 4.

18 mars 2022 étant la conséquence de l'annulation de la mise en demeure du 10 septembre 2021 qui l'a précédée, la censure, sur le fondement du pourvoi n° D 22-24.609, du jugement du 24 octobre 2022 (n