, qui a accordé ce qui n'était pas demandé, a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile :

handicapé mentionné à l'article L. 541-1 ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1° du III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; des personnes

code des pensions de retraites des marins français, devenu l'article L. 5552-44 code de transports.

demande, dès lors que l'imprimé visé à l'article R351-34 du Code de la sécurité sociale est déposé dans les trois mois suivant son retrait ;qu'en relevant que la demande de liquidation de pension datée

à cette pension, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de toute recherche sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement, a ramené le préjudice patrimonial

L. 612-4 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours, l'article

Or les premiers juges ont parfaitement rappelé que par application de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article

17 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 1382 ancien devenu l'article 1240 du Code Civil, -ORDONNER à la CARSAT du LANGUEDOC-[Localité 5] de mettre à jour le relevé de carrière de Monsieur [P]

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1983 du Code civil ; Mais attendu que l'avantage personnel de vieillesse et la pension de réversion dont Mme X... est titulaire sont

régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; d) Des personnes se trouvant, dans des conditions définies par décret

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 2224 du code civil, R. 351-10 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme J... a obtenu, à effet du 1er

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 254 et 255 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1122 du nouveau Code de procédure

par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ni que cette pension avait un lien de causalité avec le fait dommageable, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motifs et violé l'article 29

L. 621-46 du Code de commerce ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-3 et 227-3 du Code pénal, L. 621-43 et L. 621

mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail, dont M.

social ne pouvait voir ses cotisations calculées que sur ses allocations ou pensions de retraite ; alors, d'autre part, que l'article D. 612-3 du Code de la sécurité sociale, résultant du décret n

juin 1948 de dispositions à caractère réglementaire intervenues le 16 mai 1986, a violé les articles 2 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les avantages ayant même cause ou même objet ne