Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9dcfe0d5d441bab0668b3
13 novembre 2019
13 novembre 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
63c108b3bf9fd47c90a13a30
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par dernières conclusions du 13 juillet 2022, la SCCV Bleu Horizon demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des dispositions de l'article 1794 du code civil, 700 et 795 du code de procédure civile
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d4
7 avril 2025
7 avril 2025
Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6971ecb3cdc6046d4738cdf6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre section inst
6268de15b6a90a057d2a5adf
26 avril 2022
26 avril 2022
Par assignation du 3 juin 2019, la Fondation de l'Armée du Salut a saisi le tribunal d'instance de Reims, au visa de l'article 1794 du code civil, afin qu'il prononce la résiliation de l'engagement locatif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310109
4 mars 2021
4 mars 2021
1799-1 du code civil ensemble l'article 1184 ancien du code civil applicable à la cause ; 2°/ ALORS QUE la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f36adc6faf0009588937
24 avril 2024
24 avril 2024
des intérêts légaux prévus à l'article 1231-6 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f56a3abbf04ef7857bb06e
7 avril 2025
7 avril 2025
4 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section A
6438f300a942a604f5e936db
13 avril 2023
13 avril 2023
En application de l'article 1134 du Code civil, elle fait la loi des parties.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
22 janvier 2026
des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1205, 1231.2 1231.3 du Code Civil, Vu les conclusions responsives
Source officielleCabinet 1 Contentieux
68ded6016af9fd1f8095f00c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
805 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946e1
22 août 2019
22 août 2019
786 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300147
28 janvier 2021
28 janvier 2021
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.
Source officielle1ère Chambre
69f97b0bcdc6046d47a14fcd
4 mai 2026
4 mai 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
66fe356891b69e88a370fd77
2 octobre 2024
2 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre
61609a4754c6ec55cf710107
31 mars 2014
31 mars 2014
Dans leurs conclusions du 3 février 2014, Monsieur et Madame [R] demandent sur le fondement des articles 1792 et suivants, 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances à la cour
Source officielle4ème Chambre
6622097c9ce1420008389a17
18 avril 2024
18 avril 2024
Dans ses dernières conclusions en date du 5 janvier 2024, la société ETPO au visa des articles 1134 et suivants, 1793 et 1794 du code civil, demande à la cour de : - recevoir la société ETPO et la déclarer
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033db4607073e8ccf741e16
16 mars 2017
16 mars 2017
La mise en demeure visée au troisième alinéa de l'article 1799-1 du code civil est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officiellecomm
61372229cd580146773fab85
8 février 1994
8 février 1994
1134 et 1794 du Code civil ; alors, en outre, que la lettre de proposition prétendument adressée le 10 novembre 1988 par la société "L'Epargne de France" émanait de la division "Courtage" et non pas
Source officielleciv3
61372434cd580146774138b3
10 décembre 2003
10 décembre 2003
1793 et 1794 du Code civil, la rupture unilatérale d'un marché à forfait par le maître d'oeuvre et par l'entrepreneur a pour effet de conférer le choix, pour le maître de l'ouvrage, soit d'exiger l'exécution
Source officiellePage 8 sur 1007