X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Elle rappelle le caractère forfaitaire de chacun du marché passé, sollicite en conséquence l'application de l'article 1793 du Code civil, critique les opérations d'expertise, souligne qu'aucun devis de

documents définissaient avec précision la nature et l'étendue des travaux à exécuter, et si le prix stipulé était global et immuable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article

nécessité de la délivrance d'un permis de construire modificatif", sans indiquer en quoi l'économie du marché aurait ainsi été bouleversée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

justifié l'allocation de dommages-intérêts à la société Solotrat au titre d'un manque à gagner, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et a violé les articles

contrat (laquelle n'a au demeurant pas même été analysée par les juges du fond) qui serait résulté de ce protocole du 26 avril 1993 et des cinq avenants au marché de base, la cour d'appel a violé l'article

CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX, ET Y..., POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION, CONSTITUAIT UN MARCHE A FORFAIT REGI PAR L'ARTICLE

POUR PERMETTRE L'OBTENTION D'UN PRET ET ARRETANT A 34320 FRANCS LE MONTANT TOTAL DES TRAVAUX ET HONORAIRES DUS PAR Y..., QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN MARCHE A FORFAIT SOUMIS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE

A REMIS EN QUESTION LES CONDITIONS DE SON APPLICATION, ET A OTE A CETTE DERNIERE, LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL " ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LORSQU'UN ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT, D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC

ainsi, sans préciser en quoi la nature ou le coût des travaux supplémentaires entraînaient un bouleversement de l'économie du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

établissements Lafranque faisait allusion à l'existence de travaux supplémentaires sans que ceux-ci ni leur prix ne fussent précisés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

à forfait et la norme NF P 03-001 : Les premiers juges ont fait application des dispositions de l'article 1793 du code civil.

14) – augmentation de la masse des travaux résultant de sujétions techniques supérieure à 1/20ème, dans les marchés forfaitaires (article 15) ; ALORS QUE si l'article 1793 du Code civil interdit aux

pour un montant forfaitaire de 2 250 000 euros ; que la société Pro-Logis a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde des marchés principal et additionnels ; Sur le premier moyen : Vu l'article

demandé, si ces désordres étaient imputables au manquement commis par la société Boituzat, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

l'existence éventuelle d'un mandat apparent du maître de l'ouvrage à l'architecte, a pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants relatifs aux fautes qu'elle avait relevées, que les exigences de l'article

SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES PARTIES AYANT MANIFESTE CLAIREMENT LEUR VOLONTE DE SOUMETTRE TOUS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A UN ADDITIF AU MARCHE A FORFAIT, CE QUI CONSTITUE L'EXIGENCE POSEE A L'ARTICLE