1792 et 1792-1 du Code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.

1792-3 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « M.

La société SARL LCBATI'ECOLO a conclu au rejet des demandes et a sollicité le paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1147 ancien du code civil, de l’article 1240 du code civil à l’égard des sous-traitants, de : -condamner in solidum

1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil.

En vertu de l'article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du même code, s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement

1147 ancien du code civil applicable aux faits de l'espèce Vu l'article 1792 du Code civil Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil 1°/ Réformer l'ordonnance rendue par le Juge de la Mise

1731 du code civil, ensemble l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

[A] [B] et Mme [U] [D] irrecevables comme prescrits en leur demande fondée au visa de l'article 1792-3 du Code Civil déclarer M.

Il en résulte que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Soletbat sur le fondement de l'article de l'article 1792-6 du code civil.

1792-6 du code civil : 7.

Il bénéficiait donc de la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil.

ADDE étaient tenue de lever au titre de la garantie de parfait achèvement régie par l'article 1792-6 du code civile.

1792 et 1792-1, 2° du code civil.

1792 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la SARL 3B Construction à payer à la SCI EVO la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné

Il soutient que l’entreprise a engagé principalement sa responsabilité décennale sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement sa responsabilité contractuelle par application

; A titre principal, sur le fondement des articles 122 et suivants du code de procédure civile et des articles 1792 et 1792-3 du code civil, Constater l'absence d'impropriété à la destination, Constater